Bonjour,
Si une mise en demeure de produire peut sembler, de prime abord, contraignante, seule une ordonnance de clôture d'instruction produira réellement des effets et ne permettra plus à la partie adverse de communiquer des écritures.
Merci d'indiquer si la questions est résolue.
Bien à vous
il y a 10 mois
Je vous remercie, néanmoins le tribunal a fait une mise en demeure de produire mais il non pas produit il peuvent donc encore produire jusqu'à la clôture de l'instruction ?
il y a 10 mois
Chère Madame,
C'est tout à fait cela. Cette mise en demeure n'a que pour objectif de "mettre la pression" afin que la partie réponde et que le contentieux ne s'éternise plus.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous,
Je vous remercie de vos réponses, je trouve cela abusif de leur part puis je demander la clôture moi même au juge svp?
il y a 10 mois
Vous pouvez envoyer un courrier en ce sens au greffe mais le Tribunal reste hélas maître de son calendrier.
Je reste à votre disposition pour un accompagnement personnalisé si besoin.
Bien à vous,
il y a 10 mois
Je vous en remercie cher maître.
il y a 10 mois
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