Sujet initié par Léon 82, il y a 5 mois - 1069 vues
Je suis propriétaire d’un immeuble avec 6 appartements loués
Le 14/05, mon immeuble à fait l’objet d’un arrêté municipal – procédure ordinaire d’interdiction d’accéder et d’habiter l’immeuble.
Cet arrêté fait suite au désordre structurel constaté par un expert sur l'immeuble voisin qui nécessite des travaux de sécurisation et qui fait l'objet d’un arrêté de péril ordinaire N° (2024 / 095A)
Au titre de l'arrêté qui frappe mon immeuble, je dois reloger mes locataires et suspendre les loyers alors que je ne suis en aucune façon responsable de cette situation.
Quels sont mes recours et actions en justice possible ?
Vous pouvez en premier vous renseigner auprès de votre assureur pour que celui-ci détermine quelles sont les prises en charge possible au titre de votre police d'assurance.
Si aucune indemnisation n'est possible, vous pourrez assigner le propriétaire ainsi que son assurance en réparation des divers préjudices causés par les désordres affectant son immeuble.
Bonjour Maître et merci de votre réponse Mon assurance considère qu'en l'absence de dégâts matériels sur mon immeuble il n'intervienne pas. Si j'assigne le propriétaire voisin, je peux le faire maintenant ou dois-je attendre la levée de mon arrêté municipal ? Pour chiffrer le préjudice. Merci
Vous pouvez dès à présent assigner sans attendre la levée des arrêtés municipaux (qui peuvent prendre du temps selon l'ampleur des désordres).
Les sommes demandées lors de l'assignation pourront être augmentées jusqu'à l'intervention de la décision de justice si le préjudice persiste et s'accroit.
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