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Arrêté municipal suite péril de l'immeuble voisin
Sujet initié par Léon 82, il y a 10 mois - 1569 vues

Je suis propriétaire d’un immeuble avec 6 appartements loués

Le 14/05, mon immeuble à fait l’objet d’un arrêté municipal – procédure ordinaire d’interdiction d’accéder et d’habiter l’immeuble.

Cet arrêté fait suite au désordre structurel constaté par un expert sur l'immeuble voisin qui nécessite des travaux de sécurisation et qui fait l'objet d’un arrêté de péril ordinaire N° (2024 / 095A)

Au titre de l'arrêté qui frappe mon immeuble, je dois reloger mes locataires et suspendre les loyers alors que je ne suis en aucune façon responsable de cette situation.

Quels sont mes recours et actions en justice possible ?

Vous remerciant

François

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Vous pouvez envisager un recours contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin.

Merci d'indiquer si la questions est résolue.
Cordialement.
il y a 10 mois
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Léon 82
Bonjour Maître
L'immeuble voisin appartient à un seul et unique propriétaire, il n'est pas habité et fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire.
il y a 10 mois
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Thiault
Bonjour,

Vous pouvez en premier vous renseigner auprès de votre assureur pour que celui-ci détermine quelles sont les prises en charge possible au titre de votre police d'assurance.

Si aucune indemnisation n'est possible, vous pourrez assigner le propriétaire ainsi que son assurance en réparation des divers préjudices causés par les désordres affectant son immeuble.

Merci d'indiquer si la questions est résolue.

Bien à vous,
il y a 10 mois
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Léon 82
Bonjour Maître et merci de votre réponse
Mon assurance considère qu'en l'absence de dégâts matériels sur mon immeuble il n'intervienne pas.
Si j'assigne le propriétaire voisin, je peux le faire maintenant ou dois-je attendre la levée de mon arrêté municipal ? Pour chiffrer le préjudice.
Merci
il y a 10 mois
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Thiault
Cher Monsieur,

Vous pouvez dès à présent assigner sans attendre la levée des arrêtés municipaux (qui peuvent prendre du temps selon l'ampleur des désordres).

Les sommes demandées lors de l'assignation pourront être augmentées jusqu'à l'intervention de la décision de justice si le préjudice persiste et s'accroit.

Merci d'indiquer si la questions est résolue.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Léon 82
Merci Maître pour ces précisions
Cordialement
il y a 10 mois
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