Succession après divorce sans révocation de la donation au dernier des vivants
Sujet initié par AM 1994, il y a 5 mois - 1624 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mes parents dont je suis le seul enfant ont divorcé en 1994 avec un divorce conflictuel. Ma mère vient de décédée et l'interrogation du fichier national des dispositions testamentaires vient de révéler qu'ils avaient fait une donation au dernier des vivants qui n'a jamais été révoquée. Mon père est depuis remarier. D'autre part mes parents étaient mariés sous contrat mais je viens de découvrir que la liquidation matrimoniale n'a jamais été faite. Pourriez vous m'indiquer ce que cela implique pour la succession de ma mère et les possibilités qui s'offrent à moi.
La donation au dernier vivant est automatiquement révoquée à travers le divorce sauf mention contraire dans la convention de divorce ou le jugement de divorce.
Par ailleurs, en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, elle devra être réalisée par le notaire préalablement aux opérations de liquidation et de partage de la succession de votre mère.
Je vous remercie pour votre réponse mais le divorce a eu lieu en 1994 soit avant 2005 et j'ai cru comprendre que la révocation automatique n.etait pas applicable. D'autre part sur la liquidation matrimoniale ils étaient mariés sous le régime de la séparation sans bien immobilier.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.