Succession après divorce sans révocation de la donation au dernier des vivants
Sujet initié par AM 1994, il y a 5 mois - 1627 vues
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Bonjour,
Mes parents dont je suis le seul enfant ont divorcé en 1994 avec un divorce conflictuel. Ma mère vient de décédée et l'interrogation du fichier national des dispositions testamentaires vient de révéler qu'ils avaient fait une donation au dernier des vivants qui n'a jamais été révoquée. Mon père est depuis remarier. D'autre part mes parents étaient mariés sous contrat mais je viens de découvrir que la liquidation matrimoniale n'a jamais été faite. Pourriez vous m'indiquer ce que cela implique pour la succession de ma mère et les possibilités qui s'offrent à moi.
La donation au dernier vivant est automatiquement révoquée à travers le divorce sauf mention contraire dans la convention de divorce ou le jugement de divorce.
Par ailleurs, en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, elle devra être réalisée par le notaire préalablement aux opérations de liquidation et de partage de la succession de votre mère.
Je vous remercie pour votre réponse mais le divorce a eu lieu en 1994 soit avant 2005 et j'ai cru comprendre que la révocation automatique n.etait pas applicable. D'autre part sur la liquidation matrimoniale ils étaient mariés sous le régime de la séparation sans bien immobilier.
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