Sujet (Cloturé) initié par Hector 59, il y a 6 mois - 1156 vues
Bonjour,Je viens d’acheter un bar friterie en liquidation judiciaire, l’ordonnance a été délivrée favorablement, aujourd’hui ma question est simple, après avoir faits les formations hygiène et permis exploitation puis je ouvrir mon commerce malgré que la signature des actes notariés n’a toujours pas été faite ?La demande de mutation de licence 4 est faite et validée.Merci de vos réponses
Il ne vous sera possible d’ouvrir votre commerce et de commencer son exploit qu’à compter de la signature des actes de cession judiciaire préparés par le notaire.
Vous pouvez relancer le mandataire Judiciaire sur ce point si vous n’avez toujours pas de retour.
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