Bonjour,
premièrement il convient de rappeler qu'en société civile tout associé dispose d'un droit de retrait prévu par le code civil (article 1869). Ce retrait doit s'effectuer dans les conditions prévues par les statuts, ou à défaut par une autorisation unanime des associés.
Si on vous refuse une égalité de traitement par rapport à un autre associé dans les modalités de retrait et notamment concernant la valorisation de vos titres, vous seriez donc légitime à vous opposer à son retrait si une décision unanime est requise.
Dans tous les cas, même si vos associés refusent votre demande de retrait, vous conservez la possibilité d'agir en justice pour que ce retrait soit opéré malgré tout.
merci d'indiquer si votre question est résolue.
bien cordialement
il y a 10 mois
Merci pour votre retour, Le premier associé à déjà fait sa demande de retrait par recommandé à chaque associé, de plus il à demandé à être prioritaire dans le paiement du solde en cas retrait d un autre associé. Es possible qu'il demande la priorité ?!
Fès réception j ai émis mon souhait de retrait mais par mail, mais on me refuse l égalité.Dois je faire également ma demande de retrait par recommandé avec ma demande d égalité de traitement afin de faire bouger les choses.
Je vous remercie pour votre aide.Celine
il y a 10 mois
Premièrement il convient de regarder dans vos statuts comment la procédure de retrait est organisée, afin de vérifier notamment si la première demande de retrait faite par votre associé est régulière.
Ensuite il vous appartient de procéder à une demande de retrait en ce qui vous concerne, conformément aux statuts de la SCI, en faisant valoir vos droits et en demandant effectivement un traitement équivalent à celui de l'autre associé en procédure de retrait.
Si vous ne trouvez pas d'accord avec vos associés, la solution de dernier recours est l'action en justice.
Vous pouvez me contacter directement pour un accompagnement approfondi sur ce sujet.
bien cordialement
Je vous remercie pour votre retour rapide et précis en cas de besoin je vous contact directement.
Merci
il y a 10 mois
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