Procuration pour le geste du compte professionnel de la sarl
Sujet (Cloturé) initié par Hatem72, il y a 6 mois - 1202 vues
Bonjour, Le gérant d'une sarl (30% des parts) a donné à sa femme (associée à 35 %) une procuration pour utiliser le compte professionnel de la sarl sans informer les autres associés (20 % et 15%).
le gérant n'a rien dit aux associés. Sa femme a utilisé cette procuration après le décès. la femme du gérant a tout fait pour que les autres associés lui accorde la gérance. J'ai découvert qu'elle n'a jamais déposé les statuts. Elle a spolié la société. La procuration n'est pas prévue dans les statuts.
Ma question : Est ce que la procuration donnée par le gérant à sa femme (associée) est valable sur le plan juridique.
Plusieurs griefs peuvent être formulés contre la femme du gérant. La procuration qui a été établie à son bénéfice devait notamment faire l'objet d'un vote en assemblée général où à tout le moins obtenir l'accord des autres associés.
Tout comme, l'usage de cette procuration après le décès de son conjoint est illicite.
Il convient donc de vous rapprocher d'un avocat afin de dénoncer cette situation.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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