Sujet initié par havanito1312, il y a 6 mois - 1104 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Mon frère a reçu un refus de DML pour seul motif que certaines pièces du dossier ont été déposées trop tardivement par le greffe alors que son avocat avait tout fait en bonnet du forme. Son avocat nous a dit que la prochaine demande devrait donc être positive car ils n’ont invoqué aucun autre motif. Est ce bien possible ? Ne peuvent ils pas alors trouver d’autres motifs de refus ? Merci de vos réponses.
Merci pour cette réponse. Mais sont ils tenus de lister l’ensemble des éléments qui peuvent permettre de refuser une DML ou de nouveaux motifs peuvent ils apparaître ? Étant donné que le délai d’audience est de 3 mois à chaque fois, le temps est long même si les demandes sont illimitées.
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