Sujet initié par Yrisae5, il y a 5 mois - 2176 vues
Bonjour, Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la vente est indispensable et que si on ne se débrouille pas pour être présents ils exerceront toutes voies de droit. Pouvez-vous me dire ce que cela signifie concrètement, ce que cela a comme conséquence ? Serions nous convoqués par un huissier un peu plus tard pour le faire? Merci
Je ne suis pas sûre de comprendre ils peuvent venir le 31 mai avec un huissier ? Ou c'est ensuite qu'un huissier sera mandaté si nous avons été absents? Je croyais que l'huissier devait nous convoquer pour faire l'état des lieux à une date ultérieure d'après ce que j'ai pu lire. Je ne comprends pas bien car parfois il y a des personnes qui restent même après la fin du congé et un huissier ne vient pas faire un état des lieux alors qu'ils sont encore là. On a encore les clés.
Si, vous confirmez votre absence pour le 31 mai, mais que le logement est déjà vidé, l'agence peut faire réaliser l'état des lieux de sortie par un huissier de justice. Vous ne serez donc pas ultérieurement convoqué si tel est le cas.
Mais l'agence fera mandater un huissier de justice qui vous convoquera ultérieurement dans l'hypothèse ou le logement n'est pas encore vidé.
En ce qui concerne les personnes qui occupent les logements après l'échéance du congé, ils occupent le logement sans droit ni titre et donc de manière totalement illicite.
Je comprends mieux mais comment peut il faire l’état des lieux le 31 mai si nous avons encore les clés ? Si nous demandions un report c’est parce que nous ne sommes pas sûr d’avoir tout terminé pour le 31 car nous n’avons plus de congé et que ceux ci se renouvellent en juin en plus car l’heure imposée est pendant le temps de travail.
L'agence détient un double de clé et pourra donc avoir accès au logement. Si l'état des lieux n'est pas réalisé le 31 mai, l'agence pourra vous facturer les jours de présence supplémentaire dans le logement.
La solution serait de donner une procuration à un de vos proches afin de vous représenter lors de l'état des lieux de sortie.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Je suis étonnée qu'ils possèdent un double des clés c'est une porte blindée et nous avions 3 clés c'était une dame âgée qui vivait là avant. On a trouvé un appartement dans la même résidence et l'agent nous a donné toutes les clés (il l'a dit). Nous n'avons pas de proches et puis il en faudrait 2 puisque nous sommes 2 à devoir être présents. Donc d'après ce que vous me dites, le 31 ils vont venir avec un huissier ouvrir la porte avec un double et faire l'état des lieux. Mais ça c'est si on prévient que nous ne pourrons être là bien à l'avance.
Si l’agence ne détient pas de clés, la réalisation de l’état des lieux sera reportée. Vous serez convoqué par l’huissier pour une date ultérieure pour la réalisation de l’état des lieux.
Mais l’agence vous facturera les jours supplémentaires de présence dans le logement.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
L’état des lieux de sortie doit être réalisé avant la date d’échéance du congé.L’agence peut donc faire réaliser l’état des lieux de sortie par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) si vous êtes absent le 31 mai.
Ce constat vous sera opposable, de sorte que si des dégradations sont constatées dans le logement, les réparations seront imputées sur votre caution.
Vous pouvez également vous faire représenter un rédigeant une procuration au profit d’un proche si vous êtes absent.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
