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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Congé pour vente état des lieux de sortie
Sujet initié par Yrisae5, il y a 10 mois - 2618 vues

Bonjour,
Nous avons un congé pour vente concernant un bail signé un 1 juin, l’agence nous a donné un rendez-vous le 31 mai pour l’état des lieux de sortie, j’ai demandé à déplacer au lundi 3 juin mais ils ne veulent pas en disant que la vente est indispensable et que si on ne se débrouille pas pour être présents ils exerceront toutes voies de droit. Pouvez-vous me dire ce que cela signifie concrètement, ce que cela a comme conséquence ? Serions nous convoqués par un huissier un peu plus tard pour le faire? Merci

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8 réponses
Yrisae5
Je ne suis pas sûre de comprendre ils peuvent venir le 31 mai avec un huissier ? Ou c'est ensuite qu'un huissier sera mandaté si nous avons été absents? Je croyais que l'huissier devait nous convoquer pour faire l'état des lieux à une date ultérieure d'après ce que j'ai pu lire. Je ne comprends pas bien car parfois il y a des personnes qui restent même après la fin du congé et un huissier ne vient pas faire un état des lieux alors qu'ils sont encore là. On a encore les clés.
il y a 10 mois
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Si, vous confirmez votre absence pour le 31 mai, mais que le logement est déjà vidé, l'agence peut faire réaliser l'état des lieux de sortie par un huissier de justice. Vous ne serez donc pas ultérieurement convoqué si tel est le cas.

Mais l'agence fera mandater un huissier de justice qui vous convoquera ultérieurement dans l'hypothèse ou le logement n'est pas encore vidé.

En ce qui concerne les personnes qui occupent les logements après l'échéance du congé, ils occupent le logement sans droit ni titre et donc de manière totalement illicite.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Yrisae5
Je comprends mieux mais comment peut il faire l’état des lieux le 31 mai si nous avons encore les clés ?
Si nous demandions un report c’est parce que nous ne sommes pas sûr d’avoir tout terminé pour le 31 car nous n’avons plus de congé et que ceux ci se renouvellent en juin en plus car l’heure imposée est pendant le temps de travail.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
L'agence détient un double de clé et pourra donc avoir accès au logement. Si l'état des lieux n'est pas réalisé le 31 mai, l'agence pourra vous facturer les jours de présence supplémentaire dans le logement.

La solution serait de donner une procuration à un de vos proches afin de vous représenter lors de l'état des lieux de sortie.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Yrisae5
Je suis étonnée qu'ils possèdent un double des clés c'est une porte blindée et nous avions 3 clés c'était une dame âgée qui vivait là avant. On a trouvé un appartement dans la même résidence et l'agent nous a donné toutes les clés (il l'a dit). Nous n'avons pas de proches et puis il en faudrait 2 puisque nous sommes 2 à devoir être présents. Donc d'après ce que vous me dites, le 31 ils vont venir avec un huissier ouvrir la porte avec un double et faire l'état des lieux. Mais ça c'est si on prévient que nous ne pourrons être là bien à l'avance.
il y a 10 mois
SignalerRépondre
Si l’agence ne détient pas de clés, la réalisation de l’état des lieux sera reportée. Vous serez convoqué par l’huissier pour une date ultérieure pour la réalisation de l’état des lieux.

Mais l’agence vous facturera les jours supplémentaires de présence dans le logement.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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Bonjour,

Poule bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bonjour,

L’état des lieux de sortie doit être réalisé avant la date d’échéance du congé.L’agence peut donc faire réaliser l’état des lieux de sortie par un commissaire de justice (ancien huissier de justice) si vous êtes absent le 31 mai.

Ce constat vous sera opposable, de sorte que si des dégradations sont constatées dans le logement, les réparations seront imputées sur votre caution.

Vous pouvez également vous faire représenter un rédigeant une procuration au profit d’un proche si vous êtes absent.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
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