Licenciement pour faute et incapacité de l’employeur à payer les congés payés
Sujet (Cloturé) initié par Amms, il y a 6 mois - 1125 vues
Bonjour,
Actuellement visé par une procédure de licenciement pour faute lourde, je souhaite savoir si l’employeur est en possibilité de notifier le licenciement s’il est en incapacité financière de payer l’indemnité compensatrice de congé payé et que cela l’obligerait a déclarer l’état de cessation de paiement ?
Bonjour, Si votre employeur ne règle pas les congés payés au moment de l'édition du solde de tout compte, vous devrez saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la condamnation de votre employeur à vous les payer. Ce sera sans doute l'occasion d'également contester votre licenciement. Une fois la décision devenue définitive, si la société ne s'exécute pas spontanément, vous devrez tenter une procédure d'exécution forcée. Si votre employeur n'a pas les fonds nécessaires, vous pourrez alors saisir le tribunal de commerce et demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. J'espère avoir répondu à vos interrogations et vous remercie d'indiquer que votre question a été traitée. Bien cordialement,
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