Taxes foncières

Sujet initié par oscar, il y a 5 mois - 1988 vues

Merci beaucoup
Ce qui veut dire que je paie 37,5 et elle 62,5.
Que peut on faire car depuis le début je n'ai obtenu aucunes réponses à mes demandes.
Plus d'argent sur les comptes, bateau et voiture ? Pas de chiffrage des biens meubles, uniquement la valeur de la maison + un placement en action. Je n'ai pas non plus les moyens de payer les frais. Je ne veux pas financer cette taxe.
Avez vous des solutions.
Merci beaucoup

J'ai oublié une question, si je paie une partie de la taxe, est ce que je peux demander une participation locative ?
Merci, je souhaiterais ne plus entendre parler de tout cela.
Ma belle mère de plus à mon âge.

Bonjour Oscar,
- Dernière question : Votre belle-mère en sa qualité d'usufruitière peut occuper le logement ou le donner en location. Vous ne pourrez pas lui demander une "participation locative".

- Précédente question : Votre belle-mère devra régler la taxe foncière en totalité lorsque la mutation sera faite au cadastre (Soit une taxe foncière à votre nom en tant que nu-propriétaire et au nom de votre mère en tant qu'usufruitière), soit un délai de six mois à un an environ après le décès de votre père. Quant au calcul de votre part avant cette mutation cadastrale, vous pouvez consulter votre notaire. Cela dépendra notamment de l'âge de votre belle-mère au décès de votre père (La valeur de son usufruit devrait être élevée si elle a le même âge que vous...). A défaut, je pourrais vous transmettre le décompte de votre part.

- Quant aux autres biens pour lesquels vous êtes nu-propriétaire sous l'usufruit de votre belle-mère et des risques de dilapidation de l'héritage, cette question est récurrente et j'ai déjà répondu comme suit :
"...Vos observations sont partiellement fondées et on peut effectivement constater que les informations des notaires relatives aux dispositions légales visées ci-après sont insuffisantes et parfois inexistantes : Il paraît pour le moins difficile de récupérer les liquidités du conjoint survivant bénéficiant d'un quasi-usufruit à son décès s'il les a dilapidées...

En effet, le quasi-usufruit permet à l’usufruitier de disposer des liquidités comme bon lui semble, à charge de les restituer aux nus-propriétaires à la fin de l’usufruitier.

Si l’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier, cette dette de restitution pèsera sur sa succession. Aussi les nus-propriétaires risquent de ne pas être remboursés si les actifs dans la succession de l’usufruitier sont insuffisants.

Mais il est prévu des dispositions légales destinées à sauvegarder les droits des nus-propriétaires :
- Un des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit doit être dressé avant l’entrée en jouissance de l’usufruitier (Articles 600 et 1094-3 du code civil). Cet inventaire comportera la désignation et la consistance des biens objets de l’usufruit.

- L’usufruitier doit fournir caution aux nus-propriétaires (Article 601 du code civil). Le cautionnement peut être remplacé par un gage ou un nantissement (Article 2318 du code civil); La jurisprudence autorise même son remplacement par une hypothèque. Mais à défaut de sûreté, les nus-propriétaires peuvent exiger le placement des sommes : Cf. article 602 du code civil :
"Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier."

Les nus-propriétaires peuvent également choisir de dispenser l’usufruitier de son obligation de fournir caution, ce qui peut se comprendre lorsqu’il s’agit de ses enfants, par exemple. Le conjoint peut aussi être dispensé de fournir caution par le testament. Lorsque l’usufruit du conjoint résulte d’une libéralité entre époux, les descendants peuvent toujours exiger l’emploi des sommes, même si l’usufruitier fournit caution :
"Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé." (Article 1094-3 du code civil).

(NB : Les titres au porteur me paraissent un peu désuets...).

- Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même (Articles 759 du code civil).

A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit (Article 759 du code civil).

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant (Article 760 du code civil).

L’usufruit peut aussi être converti en capital, mais sous réserve de l’accord de toutes les parties (Article 761 du code civil :
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital".)

Vous devriez consulter le notaire chargé du règlement de la succession... et cela dépend également des sommes en cause (Total de la valeur des actions,..)

Cordialement.

Merci pour votre intérêt à mes demandes.
Dernière question :
N'ayant pas signé la succession pour plusieurs désaccords (mon père est décédé en 2017)aujourd'hui pour faire la mutation afin de ne plus payer la taxe, comment faire et je souhaiterais également un paiement différé des frais.
Merci de votre aide.

Il conviendrait d'avoir la connaissance entière du dossier pour connaître les raisons de votre refus de signer la déclaration de succession alors qu'elle devait légalement être établie au plus tard le dernier jour des six mois après le décès de votre père..

Il faut vous rapprocher de votre notaire et du service de l'enregistrement dont vous dépendezpour connaître le montant des droits de mutation à titre gratuit éventuellement mis à votre charge...

Pour le paiement différé des droits, voir le lien internet : BOI https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-50-20-30-20171206
et rapprochez-vous du service de l'enregistrement dont vous dépendez (Vous auriez dû demander ce paiement fractionné juste après que le notaire vous a transmis la déclaration de succession!)...

"B. Dispositions particulières applicables au paiement différé des droits de mutation par décès (CGI, ann. III, art. 404 B)

1. Objet du crédit de paiement différé130Le paiement différé ne peut porter que sur la fraction de droits correspondant :
- soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit d'une succession comportant une dévolution de cette nature ;
- soit au montant des sommes payables à terme s'il s'agit d'une succession qui donne lieu à l’attribution préférentielle de certains biens prévue à l’article 832 du code civil (C. civ.) ou la réduction de libéralités portant sur un bien pouvant faire l'objet d'une telle attribution prévue à l’article 924-3 du C. civ. dans les conditions de l’article 1722 bis du CGI ;
- aux droits dus sur la part du conjoint survivant lorsque l’actif héréditaire comprend majoritairement des biens non liquides énumérés à l’article 404 A de l'annexe III au CGI.Remarque : La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.

Cette disposition, qui s'applique pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, est codifiée à l’article 796-0 bis du CGI.2.

Cas de dispense de paiement d'intérêts au titre du paiement différé140Par dérogation à l'article 401 de l'annexe III au CGI qui prévoit le versement d'intérêts, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas de mutation par décès comportant dévolution de biens en nue-propriété (CGI, ann. III, art. 397, 1), être dispensé du paiement des intérêts, à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.

150L'élargissement de l'assiette constitue la contrepartie de la dispense du versement d'intérêts. L'option pour ce régime est irrévocable et fait perdre définitivement aux successibles la possibilité de se placer sous le régime du paiement différé avec intérêt, même si la cession des biens intervient peu de temps après l'option (RM Mesmin n° 39432, JO AN du 29 juillet 1991, p. 3005 et RM Hellier n° 35786, JO AN du 2 septembre 1996, p. 4705).

3. Terme du paiement différé : exigibilité des droits160[b]Le paiement des droits peut être différé au maximum jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois décompté dans les conditions ci-après.a. Soit de la date de la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de cette dernière à titre onéreux ou gratuit170A cet égard, si le nu-propriétaire qui a obtenu le bénéfice du paiement différé des droits décède avant l'usufruitier, ce bénéfice n’est pas remis en cause du fait du décès, ni du fait, le cas échéant, du partage pur et simple entre ses héritiers des biens grevés de l’usufruit (RM Belcour n° 24263, JO débats AN du 6 mars 1976, p. 926)".
[/b]
Bien cordialement.

Merci beaucoup mais ce n'est pas simple à comprendre.
En vérifiant la notification des impôts il est noté quote -part 1/4.
Alors que pour ma part c'est 3/4 en nue propriété.
Comment puis-je faire pour faire effectuer la mutation ?
J'avais déjà fait une demande de différé auprès de son notaire mais n'ayant reçu aucun retour à mes demandes, je n'ai rien renvoyé.
D'après les chiffres communiqué par ma belle mère, je devais payer 9207€.
N'ayant plus d'espoir sur mes demandes car des années sont passées, et n'ayant pas les moyens, est il encore temps de signer et de retourner les documents.
Je ne veux pas payer de taxe foncière sur un bien qui ne me profite pas.

Bonjour,
Comme je vous l'ai indiqué, il convient de contacter sans délai le service des impôts des particuliers dont vous dépendez pour votre demande de différé des droits de mutation à titre gratuit (Soit jusqu'à la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété) et également pour qu'il rectifie vos droits dans la succession et notamment la taxe foncière (1/4 en nue-propriété sous l'usufruit de votre belle-mère au lieu d'un quart en pleine propriété).
Il est encore temps à mon sens de retourner et signer les documents.
Vous pourrez ensuite envoyer un courriel à la Chambre departementale des notaires pour indiquer que vous n'avez reçu aucune réponse du notaire à votre demande et que c'est inadmissible.
Cordialement