Logement sous scelles avec impayés et résiliation du bail.
Sujet initié par Jordane14, il y a 5 mois - 1246 vues
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Bonjour,
Appartement mis sous scellées avec résiliation du bail, endettées de loyers impayés puis dossier de surendettement suivi d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sauf que, en ayant mis fin a la déclaration de couple avec le co-logeur, il nous resterons un loyer de Mai à Août 2024. Est ce que c’est moi qui devras encore payer ces fameux loyers ou est-ce monsieur qui devras payer ?? Merci a vous d’avance.
Vous restez, avec votre ex compagnon, solidaire du paiement du loyer restant dû si le rétablissement personnel dont vous avez bénéficier au titre de votre procédure de surendettement ne concernait pas ces dettes de loyer.
Bonjour, Justement ce dossier de surendettement concerner bien les dettes de loyers, est ce que le reste sera quand même a ma charge ou a celle de monsieur, logement étant a son nom, et non du miens depuis déjà un an. Merci a vous pour vos renseignements
Dans ce cas de figure, le paiement des loyers impayés incombera exclusivement à monsieur étant donné que les dettes de loyers sont intégrées dans le plan de surendettement.
Par ailleurs, la solidarité cesse au bout de 6 mois après votre départ du logement. Dépassé cette période, le paiement des loyers incombe également exclusivement à monsieur.
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