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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Rétroactivité congés payés acquis durant les arrets maladie non professionnels
Sujet initié par Ugo, il y a 10 mois - 2271 vues

Bonjour,

Je viens d'être licencié pour fautes graves de mon emploi de téléprospecteur pour lequel j'étais embauché en cdi depuis plus de 2 ans. Ce licenciement fait suite à des retards et une baisse de rythme d'appels.
Je n'ai droit à aucune indemnité, ni paiement de la periode de mise à pied.
Je voudrai savoir si je suis en droit de réclamer les indemnités de congés payés acquises durant les absences pour maladie non professionnelle.
*article 37 de la loi n°2024-364 du 22avril
Si oui, puis-je les réclamer et comment les réclamer ( sous quelle forme; rétroactivité...) après avoir reçu mon solde de tout compte?

Je vous remercie par avance pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez mettre en demeure votre employeur de vous les payer par l'envoi d'un courrier recommandé (peu de chance qu'il les paye mais vous pouvez toujours tenter).

L'autre option est de saisir le conseil des Prud'hommes, par référé et/ou au fond pour obtenir leur paiement ou une provision (à noter que le buréeau d'orientation dans le cadre de la procédure au fond peut vous accorder une provision tout comme la formation de référé).

Le plus simple serait de saisir du dossier un avocat, le dossier est très simple donc les honoraires seront faibles, montant des honoraires dont vous pourrez obtenir le remboursement par le biais d'une demande au titre de l'article 700).

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

Maître Aymeric WOLF
il y a 10 mois
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Ugo
Je vous remercie pour votre réponse Maître, mais je suis confus.

Je croyais que les employeurs étaient tenus de se mettre à jour des règles Européennes et devaient aux employés leurs congés payés même durant les arrêts maladie et que cela était rétroactif jusqu'à 3 ans.
il y a 10 mois
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Bonsoir,

Tout d'abord, je vous remercie de bien vouloir indiquer qu'il a été répondu en cliquant sur le bouton vert.

Oui, dans un monde idéal, les employeurs sont tenus de le faire mais beaucoup ne le font que s'ils s'y sont contraints par une décision de justice... C'est comme le paiement des heures supplémentaires, les employeurs y sont tenus mais beaucoup ne les payent qu'après une condamnation.

Il faut également savoir qu'en saisissant au fond le CPH, la procédure démarre par une tentative de conciliation, le cas échéant cela peut inciter les employeurs raisonnables à s'exécuter.

Cependant, comme indiqué précédemment, vous pouvez en faire la demande en adressant un courrier en LRAR à votre employeur et vous verrez s'il s'exécute.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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