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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Demande de conseil pour non-indemnisation par le bailleur
Sujet (Cloturé) initié par Alexandra Ruiz, il y a 11 mois - 1738 vues

Bonjour,

Je vous contacte pour solliciter votre aide concernant un problème que je rencontre avec mon bailleur. Je suis locataire d’un local commercial ( un restaurant snack), et mon bailleur désir entreprendre des travaux sur la toiture pour la pose de panneaux solaires.

Ces travaux vont entraîné la fermeture temporaire de mon commerce pendant 15 jours, voir 4 semaines, j'ai un cuisinier et deux serveuses, et si mon local est fermé, je n'aurais aucune rentrée d'argent. Ce qui aura un impact négatif sur mon activité puisque le propriétaire veut seulement payer 3000 euros, ce qui ne couvre même pas le loyer. Malgré les inconvénients subis, mon bailleur refuse de m'indemniser pour les pertes engendrées par cette fermeture et pour les désagréments causés pendant la durée des travaux.
J'ai vraiment peur, parce qu'il m'a dit que c'etait comme ça, que je n'avais rien a dire.

Je suis dans une situation délicate et je souhaiterais obtenir des conseils sur les démarches à suivre pour défendre mes droits et potentiellement obtenir une indemnisation.Pourriez-vous me guider sur les meilleures actions à entreprendre dans cette situation ? Existe-t-il des recours légaux spécifiques que je peux envisager pour faire valoir mes droits en tant que locataire commercial ?Je vous remercie par avance pour votre assistance et j’attends avec impatience vos conseils éclairés.Cordialement,Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,
IL faudrait vérifier votre bail pour déterminer si votre bailleur a réservé la faculté de procéder à des travaux d'amélioration du bâtiment.
En effet les travaux qu'il envisage ne sont pas des travaux d'entretien ni des travaux de réparation. Il n'y a aucune urgence à les entreprendre. Vous devriez donc pouvoir réclamer une indemnisation au titre de la perte d'exploitation et du loyer.
Enfin si les travaux étaient des travaux de réparation ou d'entretien vous auriez du les subir dans une limite de 21 jours.
Je vous recommande de négocier avec votre bailleur en amont, pour faire procéder aux travaux au moment le plus adapté à votre activité (fermeture annuelle?). A défaut vous aurez la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour troubles anormaux et manquement à l'obligation de délivrance et de jouissance paisible.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Alexandra Ruiz
Bonjour Maitre,

Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre réponse rapide et détaillée à ma question sur le forum. Je suis reconnaissante pour le temps que vous avez consacré à m'aider et pour votre expertise.

Cordialement,
il y a 11 mois
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