Bail commercial / charges bailleur/locataire

Sujet (Cloturé) initié par Fanny75, il y a 5 mois - 1559 vues

Bonjour,
La toiture de l'immeuble est en réfection. Le montant des travaux est à la charge bailleur. Mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : Charges pour travaux et opérations exceptionnelles. Etude architecte avant travaux couverture/ravalement.
Le bail commercial stipule que le preneur prend a sa charge l'intégralité des charges, à l'exception de celles ne pouvant être imputées en vertu de l'article R145-35 du code du commerce (art 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 Loi Pinel.
Et reprend la liste des dépenses qui peuvent être mises à la charge du preneur dont :
- Etudes et prestations diverses (architecte, bureau d'études...).

Ces frais d'architecte, d'étude préalable au renouvellement de la toiture sont-ils à la charge du preneur au motif que les études et prestations diverses sont à la charge du preneur selon le bail.
Ou bien sont-ils à la charge du bailleur car l’article R. 145-35 dispose notamment que :
« Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
Ces frais d'étude préalable sont-ils des honoraires liés à la réalisation de ces travaux de réfection de la toiture?

Par avance, je vous remercie de votre réponse.