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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bail commercial / charges bailleur/locataire
Sujet (Cloturé) initié par Fanny75, il y a 9 mois - 1978 vues

Bonjour,
La toiture de l'immeuble est en réfection. Le montant des travaux est à la charge bailleur. Mais, le bailleur me demande de régler des charges intitulées : Charges pour travaux et opérations exceptionnelles. Etude architecte avant travaux couverture/ravalement.
Le bail commercial stipule que le preneur prend a sa charge l'intégralité des charges, à l'exception de celles ne pouvant être imputées en vertu de l'article R145-35 du code du commerce (art 6 du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 Loi Pinel.
Et reprend la liste des dépenses qui peuvent être mises à la charge du preneur dont :
- Etudes et prestations diverses (architecte, bureau d'études...).

Ces frais d'architecte, d'étude préalable au renouvellement de la toiture sont-ils à la charge du preneur au motif que les études et prestations diverses sont à la charge du preneur selon le bail.
Ou bien sont-ils à la charge du bailleur car l’article R. 145-35 dispose notamment que :
« Ne peuvent être imputés au locataire :
1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
Ces frais d'étude préalable sont-ils des honoraires liés à la réalisation de ces travaux de réfection de la toiture?

Par avance, je vous remercie de votre réponse.
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Bonsoir,

Les dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce sont d’ordre public, si bien que le bailleur ne peut pas contractuellement mettre à votre charge le coût des frais d’étude et d’architectes qui sont inhérents aux frais des grosses réparations.

Vous pouvez dès lors contester sa demande.

Merci d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien à vous
il y a 9 mois
Fanny75
Maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
il y a 9 mois
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