Sujet (Cloturé) initié par Lulu, il y a 5 mois - 1335 vues
Bonjour, Une société de recouvrement à mis un séquestre sur un bien immobilier .Lors de la vente le notaire à séquestre la somme correspondante. Le tribunal m'a donné raison sur le litige qui nous avions. Comment faire pour que la société de recouvrement lève le séquestre alors qu'ils non plus de recours. Merci
Vous pouvez envoyer la décision du tribunal avec le cas échéant un certificat de non appel au notaire en lui demandant de vous verser les fonds séquestrés. Cet envoi devrait être fait par courrier recommandé avec avis de réception.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Bonjour Maître Le notaire m'a repondu que pour pouvoir lever le sequestre il faut que j'obtienne l'accord de mainlevée de la part de la société MCS. Pourquoi faut-il avoir l'accord de cette société est, alors qu'ils non plus de recours? Sinon que faut-il fait faire pour lever le séquestre. Je vous remercie vivement pour vos réponses qui sont très utiles. En vous remerciant , je vous souhaite une bonne journée.
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