Communication dossier pénal (classement sans suite et éventuel dépôt de plainte)

Question

En 2020 et en 2023, j'ai été soumis à une arrestation suivie d'une garde à vue, faisant suite à des faits portés à mon encontre. En 2020, cette mesure a abouti au classement sans suite des poursuites concernant les faits qui m'ont été reprochés. En revanche, en 2023, la garde à vue a conduit à une proposition de composition pénale que j'ai déclinée, et depuis lors, je n'ai pas été informé de l'évolution de la procédure. Je me demande si je peux solliciter l'accès à mon dossier pénal, notamment aux procès-verbaux, relatifs à la procédure de 2020 ? De même, est-il envisageable d'accéder au dossier de la procédure de 2023 (notamment le statut de mon dossier) ? De plus, j'envisage de déposer une plainte relative aux possibles abus lors des deux arrestations qui ont été menées à mon encontre. Dans cette optique, serait-il justifié de solliciter la communication des dossiers afférents à ces deux événements ? (si une justification s'avère nécessaire pour demander la communication de ces dossiers). Par ailleurs, m'inquiétant d'une éventuelle réactivation de la procédure de 2023 suite à ma demande de consultation de mes dossiers, je me demande s'il existe un risque en ce sens ? Enfin, je souhaite comprendre à partir de quel moment la procédure de 2023 pourrait être considérée comme abandonnée

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

Non la decision de classement sans suite est prise par le parquet , elle n'est pas automatique  Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !"

Maître <span class='text-uppercase'>Meziti</span> · Answer

Sur votre plainte de 2020, il est envisageable de demander la communication du dossier pénal aux fins d'un éventuel dépôt de plainte pour dénonciation calomnieuse, par exemple. En revanche, sur les faits de 2023, ceux-ci sont trop récents pour envisager un classement sans suite ; il reste plus prudent d'attendre le cours de la procédure. Les dépôts de plainte pour les abus commis par les agents de police judiciaires sont toujours possibles, mais si les éléments de preuve manquent, notamment 4 ans après la commission des faits, ils seront très certainement classés sans suite. Si vous souhaitez que j'intervienne dans cette affaire ou que vous avez des questions, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche. Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".  Dans l'attente

RGPD · Answer

Merci de votre réponse. Dans quel délai les faits qui m'ont été reprochés en 2023 seront-ils considérés comme classés sans suite ? Ce classement se fait-il de manière automatique ?

Communication dossier pénal (classement sans suite et éventuel dépôt de plainte)
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 5 mois - 1830 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Communication dossier pénal (classement sans suite et éventuel dépôt de plainte)Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 5 mois - 1830 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit pénal

Communication dossier pénal (classement sans suite et éventuel dépôt de plainte)
Sujet (Cloturé) initié par RGPD, il y a 5 mois - 1830 vues