Ordonnance de protection

Sujet (Cloturé) initié par Claude23, il y a 10 mois - 1315 vues

Bonjour,

L'article 1136-9 du code de procédure civile dispose :

"L'ordonnance est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une partie, ne décide qu'elle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par la voie administrative, en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
Toutefois, la notification au ministère public est faite par remise avec émargement ou envoi contre récépissé."

Sauf si le juge aux affaires familiales en a décidé autrement dans sa décision, il convient d'avoir recours à un commissaire de justice pour notifier la décision.

Je vous invite à vous rapprocher du bureau d'aide juridictionnelle pour solliciter la désignation gratuite d'un commissaire de justice dans le cadre de votre dossier d'un commissaire de justice.

En espèrant avoir pu répondre à vos interrogations,

Cordialement

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate