Sujet (Cloturé) initié par Micka, il y a 6 mois - 1394 vues
Bonjour, Nous avons acheté un véhicule via un mandataire qui a fait rapatrier la voiture d'Allemagne le 17/11/2023 Il a mi la carte grise provisoire en son nom pendant 6 mois puis nous a fourni la carte grise barrée " vendue le 15 mai " nous sommes le 27 mai et comme je lui ai signalé depuis un moment, il y a un défaut au niveau de la barre stabilisatrice, un amortisseur qui souffle et présence d'eau dans l'huile.Puis-je l'obliger à effectuer les réparations ou sommes nous encore dans le délai de rétractation afin d'annuler la vente malgré que le véhicule nous a été livré le 17/11 mais nous a officiellement été vendu le 15 mai avec un certificat de cession sur lequel le kilométrage indiqué n'est pas du tout celui du véhicule. Nous avons envoyé plusieurs recommandés sans réponse de sa part. Merci de vos réponses
Si la vente a été opéré à distance ou hors établissement, vous pouvez effectivement faire valoir un droit de rétractation durant les 14 jours qui suivent la vente.
Vous pouvez également conserver le véhicule et faire valoir votre garantie des vices cachés auprès du mandataire.
Nous lui avons envoyé des courriers en recommandé sans réponse de sa part. Pouvons-nous nous rétracter sur la vente malgré que le véhicule nous a été livré le 17 novembre avec facture/ bon de commande/ bon de livraison ? Le certificat provisoire d'immatriculation est resté au nom de la société jusqu'au 15 mai , jour où il a établi un certificat de cession et carte grise barrée " vendu le 15 mai". Nous sommes donc " propriétaire du véhicule qu'à partir de cette date ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.