Bonjour, la SAFER vient de préempter un terrain pour lequel j'avais signé un compromis de vente. Le prix mentioné dans le compromis est de 8000 ? /HA. Le prix de préemption de la SAFER est de 5000 ? /HA. Le prix de vente des terrains agricole sur le sites spécialisés ( dont le site de la SAFER !) est compris entre 8000 et 20000 ? /HA. Pensez vous que je puisse contester cette préemption ?
Vous avez 6 mois pour contester la décision de préemption de la SAFER à compter du jour où elle vous a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prix n'est pas une cause d'annulation mais vous pouvez contester par exemples la motivation et les objectifs de la préemption, la procédure, la signature ou bien encore le caractère non préemptable du bien.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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