Sujet initié par Gaetan, il y a 5 mois - 2710 vues
Bonjour, Je rencontre des problèmes de respect des horaires de tonte avec l'un de mes voisins, qui après mise engarde et pour continuer à ne pas respecter ceux-ci, fait appel à un auto-entrepreneur ou tacheron qui encore ce samedi à commencer à tondre à 13 heures 30 au lieu de 15 heures. A quelle réglementation est soumis cette personne?
Les horaires de tonte sont fixées par le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30. Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00. Le dimanche et les jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Ces horaires peuvent varier d’une commune à l’autre. Il est donc recommandé de vérifier auprès de votre mairie ou de votre préfecture si un arrêté municipal ou préfectoral réglemente la tonte de la pelouse sur le territoire de votre commune.
Si votre voisin ne respecte pas ces horaires, vous pouvez signaler la situation aux services municipaux afin qu’ils fassent respecter l’arrêté en vigueur. Si la situation persiste, vous pouvez envisager de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice pour trouver une solution amiable avec votre voisin.
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Il semblerait selon les éléments que la personne qui intervient est un tâcheron. Dans un particulier qui travaille pour un particulier. Je pense donc qu’il est soumis au même règle que si mon voisin tondait sa pelouse lui même. A moins qu’il existe des dérogations?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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