Bonjour
Les mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire d’une personne sont automatiquement effacées après un délai qui varie selon la nature des condamnations prononcées, à la condition que la personne n’ait pas subi une nouvelle condamnation (articles 775 du code de procédure et 133-13 et suivants du code pénal).
C'est ce qu'on appelle la réhabilitation légale.
Sans attendre ces délais, vous pouvez immédiatement demander l'effacement du casier judiciaire. C'est ce qu'on appelle la réhabilitation judiciaire.
Je vous conseille de prendre un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
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il y a 10 mois
Bonjour Maître,
Nan la condamnation de 2017 était la première et la seule rien d’autres depuis. Du coup elle s’est bien effacé automatiquement en 2022 ? Si c’est le cas je peux faire une nouvelle demande pour demander une carte professionnelle ?
il y a 10 mois
Je ne sais pas de quelle condamnation il s'agit
Pour les délais, en fonction de la nature de l'infraction, merci de consulter les dispositions légales mentionnées dans mon message
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il y a 10 mois
3 mois d’emprisonnement avec sursis simple sans mise à l’épreuve à cause d’une bagarre en boite de nuit, j’ai eu des dommages aux civils que j’ai terminé de payer.
il y a 10 mois
Délit : prescription au bout de 6 ans. Article 133-3 CPP
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Merci maitre pour cette réponse !
Du coup je peux faire une nouvelle demande auprès de l’eaps pour une carte professionnelle ?
il y a 10 mois