Bonjour
Le fait de fabriquer un faux document entièrement est un délit. Une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux curriculum vitae, un faux testament ou un faux rendez-vous comme dans votre cas.
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
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il y a 10 mois
Bonjour,
Je souhaite savoir si réellement les procureurs poursuivent ces dossiers et si y'a moyen de ne pas être pénalisé si on fait appel à un avocat,
Merci bien
il y a 10 mois
Bonjour
C'est une infraction pénale
Le procureur a l'opportunité des poursuites pénales. Si personne n'a porté plainte, tout dépend de lui seul. Un avocat ne peut pas l'empêcher de vous poursuivre. Un avocat ne peut que vous défendre le moment venu
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il y a 10 mois
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