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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Règlement des factures dans une indivision
Sujet (Cloturé) initié par Nane, il y a 10 mois - 1373 vues

Bonjour Maître,

Nous avons, mon frère ma soeur et moi, basculé dans une indivision familiale déjà constituée d'un oncle et de trois cousins.
Plusieurs questions se posent:
- nous souhaitons quitter cette indivision. Mais les indivisaires n'acceptent pas le prix du marché (moyenne de trois estimations faites par des agences locales). Ils sont sur le point de faire de gros travaux que nous ne voulons et ne pouvons pas assumer puisque nous souhaitons quitter cette indivision. Quelle démarche nous mettrait à l'abris de ces factures? Un courrier en recommandé leur stipulant clairement notre souhait de quitter l'indivision aurait-il une quelconque valeur?
- Comment leur faire entendre raison sur le prix (ils estiment le bien à la moitié de la valeur de notre estimation)?
- Notre père n'avait pas réglé quelques appels de charges (eau, électricité...) et ces appels se poursuivent pour nous. Dans quelle mesure sommes -nous obligés de payer alors qu'aucun d'entre nous ne se rend dans la maison? peut-on ne payer que les abonnements et pas les consommations (qui ne sont pas les nôtres)?

Dans l'attente de votre réponse,
veuillez agréer, Maître, mes sincères salutations.

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1 réponse
Chère Madame ou Monsieur,
Les charges de copropriété sont dues par l'indivision de manière globale.
En ce qui concerne les travaux à entreprendre, il faut déterminer qui a la majorité dans l'indivision.

- L'article 815-2 du Code civil permet à chaque indivisaire de décider seul de procéder à des travaux de "conservation" de l'immeuble en indivision, (uniquement ceux-ci). Les frais étant supportés par les autres indivisaires à proportion.
Les autres travaux doivent être votés au 2/3 des parts d'indivision.

- Les 2/3 de l'indivision peuvent imposer la vente amiable du bien par décision de justice (le juge validant l'offre et le prix)

Enfin l'article 815 autorise tout indivisaire à requérir la licitation (partage) de l'indivision et la vente aux enchères du bien.

Vous pouvez me contacter en privé pour vous accompagner dans cette démarcher.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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