Sujet (Cloturé) initié par lolo400, il y a 7 mois - 1501 vues
Bonjour,
Mon propriétaire a fait établir un état des lieux par un huissier et nous a prévenu le lendemain alors que nous avions déjà réalisé un état des lieux le jour de la remise des clefs. Nous n'étions pas d'accord sur la responsabilité concernant des moisissures. J'ai annoté cette réserve sur l'état des lieux mais je n'ai pas de copie de ce document. Il n'a pas été signé de notre fait car nous avons demandé d'avoir le temps de trouver un accord sur son contenu.
Est-ce que l'état des lieux par huissier annule et remplace le précédent ?
Bonjour Lorsqu'un état des lieux a été établi entre le bailleur et le locataire, il a une valeur juridique : les réserves annotées sur cet état des lieux initial doivent être prises en compte. Si votre bailleur fait établir un nouvel état des lieux par un huissier de justice sans votre accord, cela peut soulever des questions quant à la validité de ce nouvel état des lieux. En principe, un état des lieux réalisé par un huissier de justice n'annule, ni ne remplace un état des lieux établi entre les parties. Dans votre cas, l'état des lieux n'a pas été signé, il n'est donc pas contradictoire. L' autre difficulté est que vous ne disposez pas de cet état des lieux initial pour vous en prévaloir. Bien à vous
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