Sujet (Cloturé) initié par Brayhart, il y a 5 mois - 1027 vues
Bonjour,
Le 15 juin 2023, je me suis arrêter par les motards de la police nationale et verbaliser car apparemment je n'avais pas mis mon clignotant. j'avais contester l'amende. Le 12 février 2024, je reçois un courrier que malgré ma contestation une décision défavorable a été émis à mon encontre. Suite à cette décision je pouvais de nouveau contester et demandé à passer au tribunal de police pour m'expliquer. Je l'ai fait mais depuis je n'ai plus de nouvelles et ça va faire bientôt un an que ça s'est passé.
Du coup, je voulais savoir a t'il un délai à respecter pour la procédure? Est ce que la procédure peut être annuler passé un délai ?
Bonjour, effectivement en cas de contravention le Parquet dispose d une année pour vous poursuivre. Passée cette date, l infraction sera prescrite. Attention toutefois aux actes interruptifs de prescription dont vous n êtes pas forcément au courant et qui figurent dans votre procédure. Cela signifie que passé un délai d un an , la prescription n est pas automatique. Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue. Votre bien dévoué.
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