Sujet (Cloturé) initié par Myrage, il y a 5 mois - 1576 vues
Bonjour, Le père de mon fils est décédé il y a 2 semaine. Nous venons d’apprendre que son père avait contracté un prêt de 300000 euros auprès d’un particulier et ex patronne, pour racheter la maison de ses parents, toujours vivants dont ils gardaient l’usufruit, ce prêt devait être remboursé en 2019, auquel cas, il s’appliquerait 7% par année de retard. mon fils pense faire une renonciation de succession, cependant, son père avait une maison de fonction, qui aurait dû être restituée en août 2023. Un courrier est arrivé chez les grands parents de mon fils en précisant qu’en raison de l’indivision, la maison devait être vidée et assainie avant le 28 juin ( il n’y avait pas de bail sur cette maison et une procédure pour expulsion a été ouverte avant son décès), auquel cas, ils réclameraient le montant dû de août 2023 jusque maintenant. Mon fils a peur que si il touche à quelque chose, cela pourrait être considéré comme une acceptation de la succession. Il n’a que 21 ans et commence tout juste dans la vie, s’il aide pour vider la maison ( tout est à jeter) cela ne risque t’il pas de lui porter préjudice ?
Si votre fils perçoit quelque chose de la succession, il sera effectivement présumé avoir accepté purement et simplement la succession.
Si votre fils ne souhaite pas avoir les dettes de son père, la meilleure option est une renonciation à la succession.
Concernant le bail, l' action en justice se transmet. Par conséquent, si procédure il y a de la part des bailleurs, votre fils se verra assigné en justice car il est l'héritier de son père.
Merci d’avoir répondu à ma question, et de conforter dans le fait de renonciation à la succession. Par contre, je me suis mal exprimée, toutes poursuites seraient abandonnées si la maison est vidée et assainie avant le 28 juin, si mon fils ne peut toucher à rien, existe t’il une alternative qui ne le mettrait pas en cause? Appeler une entreprise de nettoyage par exemple ?
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