Sujet (Cloturé) initié par Myrage, il y a 5 mois - 1577 vues
Bonjour, Le père de mon fils est décédé il y a 2 semaine. Nous venons d’apprendre que son père avait contracté un prêt de 300000 euros auprès d’un particulier et ex patronne, pour racheter la maison de ses parents, toujours vivants dont ils gardaient l’usufruit, ce prêt devait être remboursé en 2019, auquel cas, il s’appliquerait 7% par année de retard. mon fils pense faire une renonciation de succession, cependant, son père avait une maison de fonction, qui aurait dû être restituée en août 2023. Un courrier est arrivé chez les grands parents de mon fils en précisant qu’en raison de l’indivision, la maison devait être vidée et assainie avant le 28 juin ( il n’y avait pas de bail sur cette maison et une procédure pour expulsion a été ouverte avant son décès), auquel cas, ils réclameraient le montant dû de août 2023 jusque maintenant. Mon fils a peur que si il touche à quelque chose, cela pourrait être considéré comme une acceptation de la succession. Il n’a que 21 ans et commence tout juste dans la vie, s’il aide pour vider la maison ( tout est à jeter) cela ne risque t’il pas de lui porter préjudice ?
Si votre fils perçoit quelque chose de la succession, il sera effectivement présumé avoir accepté purement et simplement la succession.
Si votre fils ne souhaite pas avoir les dettes de son père, la meilleure option est une renonciation à la succession.
Concernant le bail, l' action en justice se transmet. Par conséquent, si procédure il y a de la part des bailleurs, votre fils se verra assigné en justice car il est l'héritier de son père.
Merci d’avoir répondu à ma question, et de conforter dans le fait de renonciation à la succession. Par contre, je me suis mal exprimée, toutes poursuites seraient abandonnées si la maison est vidée et assainie avant le 28 juin, si mon fils ne peut toucher à rien, existe t’il une alternative qui ne le mettrait pas en cause? Appeler une entreprise de nettoyage par exemple ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.