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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Activité libérale et accès limité à un seul côté de la copro sans vote
Sujet (Cloturé) initié par Santé+, il y a 10 mois - 1431 vues

Bonjour,

Notre copropriété dispose de deux accès donnant sur deux adresses avec deux halls d'entrée.

Un seul local d'activité se trouve dans la copro au RDC en plein milieu de la résidence dans le couloir de circulation des deux halls A et B.

Un kiné doit s'installer dans le local avec une forte affluence de patients en perspective.

Or le dernier PV d'AG précise que tous les patients devront accéder exclusivement depuis le hall B, sans qu'aucun vote à la majorité n'ait été soumis sur le sujet.

De plus aucune disposition du RCP ne précise cet accès limité à ce local d'activité, qui vient porter atteinte aux copropriétaires du hall d'entrée qui supportera à lui seul les allés et venues de la patientèle.

Il y'a t-il des dispositions légales que doit observer le syndic sur le sujet, est-il dans son droit de limiter (sous pression du conseil syndical constitué exclusivement de personnes résident dans le hall "préservé"), ou est-il possible de rappeler que les deux halls doivent rester accessible et répartir la charge de la patientèle ?

Merci pour votre aide ..

Bien cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

En dehors du règlement de copropriété, rien ne régit spécifiquement l'accès aux locaux d'activité au sein d'une copropriété.

Par ailleurs, le syndic n'a aucune autorité pour limiter l'accès tel que vous le décrivez. En outre, une telle décision porte atteinte aux droits des copropriétaires et ne pourrait, a priori, être entérinée que par un vote à l'unanimité.

Enfin, la restriction mentionnée dans le dernier PV d'AG n'est pas opposable dans la mesure où elle n'est pas publiée et qu'au demeurant, ce n'est pas une résolution au sens juridique du terme.

Il me semblerait opportun de rappeler un certain nombre de règles au syndic, voire au conseil syndical.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
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il y a 10 mois
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