Bonjour,Mon père est décédé après ma mère et a souscrit une assurance-vie avec pour clause bénéficaire "les enfants, nés ou à naître par parts égales entre eux vivants ou représentés". Cependant l'assurance nous dit qu'elle ne peut pas nous verser aux enfants cette assurance-vie, tant que l'acte de notoriété ou une attestation de dévolution successorale n'est pas fourni. Or un litige entre les héritiers ne permet pas de signer un tel acte et une procédure est en cours. L'assurance-vie étant en dehors de la succession, comment débloquer les fonds sans ce document ? Peut-on demander au notaire de rédiger un autre acte authentifiant les enfants héritiers ?Merci de vos réponses
Dans la mesure où l'assureur doit répartir le montant de l'assurance vie entre les enfants par parts égales, il a nécessairement besoin des documents qu'il demande pour ne pas risquer d'oublier tel ou tel enfant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Pour préciser ma demande, l'assureur doit bien recevoir de la part du notaire la liste des enfants héritiers. Cependant, combien de temps faut-il au notaire pour établir cette liste (j'imagine qu'il fait une recherche d'héritiers ?) et une fois établie, quel document pourrait-il délivrer à l'assureur (en dehors de l'acte de notoriété ou de l'attestation de dévolution successorale) pour que l'assurance-vie soit versée aux enfants héritiers ?
Bonjour, la preuve de la qualité d'héritier résulte de la notoriété, le notaire pourrait établir cet acte sur la réquisition de certains héritiers qui certifient la dévolution, l'intervention de témoins pourraient également être utile. Il n y a pas d'autre acte attestant de la dévolution successorale
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.