Sujet (Cloturé) initié par Josselin, il y a 5 mois - 1787 vues
Le 30/05/24 Bonjour,
J'ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave hier le 29/05/24 et suis en mise à pied conservatoire depuis le 6/05/24 en arrivant au bureau ! Dans celle-ci il est mentionné divers griefs contestables mais il y a un paragraphe qui m'interroge qui est :
"De même à titre d’exemple et sans que cela ne soit exhaustif tant il apparaît que je dois reprendre l’intégralité de vos dossiers"
Et mon employeur indique quelques dossiers avec les erreurs constatées. Ceux ci sont, soit inexacts , soit ne justifie pas une faute grave avec mise à pied conservatoire (depuis le 6/05/24)
J'envisage de demander la précision des motifs pour plusieurs griefs
Cependant, est - ce que du coup mon employeur peut ajouter d'autres dossiers du fait de cette imprécision dans l'énumération des dossiers? Dois je lui demander de préciser ceux-ci ou considère t'on que ceux énumérés dans la lettre sont définitifs et qu'il ne peut pas en ajouter d'autres? Je vous remercie de votre réponse si elle peut être rapide, Cordialement,
C'est la lettre de licenciement qui détermine le motif du licenciement. L'ajout de ladite mention "sans que cela ne soit exhaustif" lui permettra de se prévaloir d'autres dossiers pour justifier le motif de licenciement. Donc oui, il peut rajouter d'autres dossiers au regard de la rédaction de la lettre.
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Je vous remercie pour cette réponse rapide, Est-ce ce que dans ce cas il est préférable de ne pas demander les motifs et figer le litige aux dossiers qu'il énumère ? Ou bien malgré tout, il pourra indiquer d'autres dossiers au CPH? Merci
Oui, il peut parce que dans la lettre, il n'a pas limité les dossiers qui sont à l'origine des erreurs, donc devant le CPH il peut se prévaloir d'autres dossiers.
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Alors, est ce qu'il est préférable que je lui demande d'indiquer les dossiers précis dont il fait allusion sans les énumérer dans ma demande de précision des motifs? Cela figera les griefs du licenciement sans qu'il puisse en invoquer d'autres devant le CPH? Merci de votre attention,
Je comprends que je demande de préciser les motifs de licenciement (notamment de m'indiquer tous les dossiers concernés par les griefs) et si mon employeur refuse de répondre il pourra malgré tout s'en prévaloir lors d'un prud'homme? A ma charge de prouver l'absence de faute? Donc cela revient au même de ne rien demander? Voir cela peut lui permettre de monter des griefs à la noix? Merci de votre attention
Que t'on demander dans cette demande de précision de motifs : la liste des dossiers? La date de connaissance de mes erreurs par mon employeur? Il indique que des clients lui ont dit ne plus vouloir travailler avec moi, dois je demander lesquels? Il mentionne également des altercations (je parlerai de désaccord), à ma grande surprise dans sa lettre de licenciement avec mes collègues, or il n'y a en pas eu depuis longtemps, et on ne m'en a jamais fait reproche, dois je demander les dates de celles-ci ou ne pas relever cet élément et voir au CPH?
Dernière chose, le déclencheur de la mise à pied conservatoire semble liée à une erreur du 23/04/24...or j'ai été mise à pied conservatoire que le lundi 6/05/24 juste ....avant les jours fériés du 8 et 9/05/2024... avec remise sur le champ d'une convocation à entretien pour le 16/05/2024 soit 9 jours net de non rémunération avant l'entretien, (celle -ci a donc été choisie pour me priver des jours fériés : le 8,9 et 20 Abus?) et finalement une rupture au 27/05/2024... au total 16 jours de non rémunération qu'en pensez vous? Merci de votre attention
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