Sujet initié par Irendanj, il y a 5 mois - 676 vues
Bonjour, Je désire vendre ma mansarde. Mon immeuble étant ancien il n'apparait qu'un lot unique (appartement, cave et mansarde) j'ai donc fait appel à un diagnostiqueur habilité pour créer un nouveau lot pour cette mansarde. Je respecte les termes du cahier de la copro : Il n'y a pas de changement de destination et je vends à quelqu'un de mon immeuble.Ce "changement" doit être présenté à notre réunion des copropriétaires qui aura lieu dans quelques jours et ensuite initié le processus de vente avec le notaire pour la vente de ce bien Ma demande est la suivante : Doit-il y avoir un vote ? Si oui ..A la majorité des tantièmes/millièmes ? Autres? Pour quelle raison quelqu'un pourrait s'y opposer ?Merci par avance pour vos réponses Meilleures salutations D.J.
Si cette mansarde vous appartient bien, vous n'avez aucune autorisation à demander à l'AG de la copro. Voyez l'état descriptif de division afin de vous assurer que votre lot y est bien répertorié, avec des tantièmes associés, en tant que tel.
Si c'est un lot unique vous ne pouvez pas vendre un "bout" de lot.
Il convient tout de même de contrôler dans le règlement de copropriété qu'il n'y a pas d'interdiction pour céder un lot dit "annexe". Si c'est le cas vous n'avez pas le droit de vendre.
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