Décès de mon adversaire

Sujet (Cloturé) initié par HELENE34, il y a 5 mois - 3486 vues

Rien pour vous, vous n etes pas en cause. Vous restez locataire.
Bien à vous
Merci d indiquer si la question est resolue.

Oui, je vous remercie, heureusement, je sais que je reste locataire (il ne manquerait plus que çà !)...
Mais concernant la question numéro 2 de mon message précédent, que se passera -t-il alors que la condamnation concerne madame (décédée et propriétaire en titre) et monsieur (toujours vivant mais pas propriétaire).
Merci pour votre réponse...
Cordialement,

Les dettes de Madame proprietaire sont transmises à ses heritiers qui en sont responsables en fonction de leur part successorale. Les heritiers peuvent accepter ou pas la succession. Si la succession est vacante, l Etat devient le beneficaire du bien et peut decider de resilier le bail.
Merci d indiquer si la question est resolue.

Vous devez attendre l ouverture de la succession, votre seul interlocuteur est le notaire, si votre bailleur est decede. La procedure qui a ete initiee, ne peut plus se poursuivre.

Merci d indiquer si la question est resolue.

oui, c'est résolu mais je ne sais pas si le bouton l'a enregistré . Merci.

Merci de cliquer sur le bouton vert.
Bien à vous

Pouvez-vous cliquer sur l'icone vert ?
Bien à vous

Cher Maître, il n'y a pas de retard de loyer. Dans les faits, suite à une décision de justice et à une condamnation de la propriétaire (exécuter des travaux dans un certain laps de temps puis astreinte de300€ par semaine et versement des loyers à la CDC), je verse donc les loyers depuis, à la Caisse des dépôts et consignations car les propriétaires (ou la propriétaire en titre), n'ont pas terminé les travaux qu'ils devaient faire. Ils ont également une astreinte qui m'a été versée (provisoire) et je suppose que l'astreinte provisoire court toujours puisqu'ils n'ont toujours pas terminé les travaux (elle est suspendue depuis sa mort, je suppose, comme le reste...). Ils ont également été condamnés à une astreinte définitive avant la mort de la propriétaire.
Dans ce cas précis :
1) dois-je continuer à verser les loyers à la CDC ?
2) dans la mesure où l'ordonnance de l'astreinte définitive a été prononcée avant la mort de la propriétaire, mon avocate peut-elle tout de même aller au JEX pour faire exécuter la sentence ?
Et l'exécution forcée qui s'avèrera nécessaire, c'est certain.
Si je vous pose la question, c'est parce-que je ne fais plus vraiment confiance en mon avocate qui a commis une faute professionnelle (non respect de délais pour envoyer des conclusions en réponse à celles d'un appel de la partie adverse).
Merci pour vos précieux conseils,
Bien cordialement,

Chère Madame,
Comme déjà dit, lorsqu'une personne décède, ses biens et ses dettes font partie de sa succession, qui sera transmise à ses héritiers. Avant d'engager des actions pour exécuter une astreinte contre un défunt, il est nécessaire d'attendre l'ouverture de la succession et d'identifier les héritiers. Les dettes du défunt, y compris une astreinte prononcée de son vivant seront payées avec les biens de la succession.
Pour les loyers, je vous invite à vous rapprocher du notaire de la succession.
Bien à vous

Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous