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Question résolue par Maître Jonathan CADET
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Jonathan

Suspension administrative de permis de conduire + de 3 mois après la rétention
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 10 mois - 1312 vues

Bonjour, je viens de recevoir un arrêté pour me notifier la suspension de mon permis de conduire suite à un délit de conduite en état d’ivresse.
La suspension est de 4 mois et prend effet à partir de la notification de l’arrêté, c’est à dire le 27/05/2024. Or l’avis de retention de mon permis date du 22/02/2024.
Sans nouvelles pendant deux mois, la gendarmerie qui a émis mon avis de retention m’a appelé pour prendre rdv et m’auditionner.
Le rdv à eu lieu le 25/04/2024 et j’ai eu la surprise de voir mon permis posé sur le bureau des gendarmes, alors que j’aurais dû le recevoir par lettre recommandée vu qu’aucune décision de suspension n’avait été prise ! Mon permis m’a été rendu à la fin de l’audition.
Et par la suite j’ai récupéré à la gendarmerie une convocation au tribunal, l’audience aura lieu le 1er Octobre 2024.
Une semaine après ça j’ai reçu une lettre recommandée du préfet, émise le 02/05/2024, pour m’informer qu’il avait l’intention de suspendre mon permis pour une durée de 4 mois. Et voilà qu’aujourd’hui, le 30/05/2024 je reçois la notification de la suspension de mon permis.
Je souhaiterais savoir, compte tenu des événements cités précédemment, si par un recours contentieux devant le tribunal administratif ou d’une autre manière, il était possible d’avancer le début de la date de ma suspension de permis à la date de rétention ou même d’annuler la suspension. Merci de vos réponses
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Bonsoir, vous certainement dû recevoir une décision Réf 1f et non pas 3f ce qui explique la date différée de début de suspension.
Peu de chances dans ce cas de faire rétroagir la décision à début mai.
Votre suspension sera terminée lors de votre audience début octobre. Il faudra veiller à ce que celle ci ne soit pas prolongée par la décision du tribunal.
Merci de bien vouloir indiquer la question comme résolue.
Votre bien dévoué.

Me Jonathan Cadet
Avocat au Barreau de Paris
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