Sujet (Cloturé) initié par Gio, il y a 7 mois - 1669 vues
Bonjour, Ma liquidation simplifié à été prononcer le 28 novembre 2023. La vente au enchères a eu lieu le 26 Février. Je n'avais aucun salarié. Je me demande combien de temps dois je encore attendre car , je peux rien faire sans cette prononciation de fin depuis. Et du coup aucun revenu et aides. Merci à vous
une liquidation judiciaire simplifiée est en principe clôturée dans les six mois de l'ouverture de la procédure, donc celle-ci devrait se clôturer fin mai si la décision d'appliquer la procédure simplifiée date de fin novembre.
Le tribunal peut toutefois décider de prolonger la procédure de 3 mois supplémentaires, ce qui porterait le délai à fin août au plus tard.
Vous pouvez vous rapprocher directement des instances en charge de la procédure, à commencer par le liquidateur.
Par ailleurs vous pouvez être informé si un jugement du tribunal en lien avec la procédure qui vous intéresse a eu lieu en consultant le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) gratuitement sur internet.
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