sous quel article de loi ? que dois je lui écrire (terme légal )? merci
il y a 5 mois
Bonjour,Vous pouvez invoquer un dol et l’article 1137 au soutien de votre demande d’annulation de la formation et de remboursement.
Merci d’indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
j'ai écrit ce courrier ci dessous, dois je ajouté quelques choses? Merci
Objet : la nullité du contrat et remboursement de la somme versé de 2 500 euros, comme en dispose le dol et l’article 1137 du code civil
Madame XX (gérante et formatrice),
J’ai l’honneur de vous informer que le 31/12/2023, inscription et paiement en 10 mensualités à la formation « WW » avec Madame XY - Closeuse. Les promesses de ventes en me trompant :
-La promesse « Générer premiers revenus en trouver mes premiers clients en 2- 3 mois »
En conséquence, je vous demande d’engager une action pour faire prononcer la nullité du contrat et me rembourser la somme 2 500 euros, comme en dispose le dol et l’article 1137 du code civil.
À mon inscription Madame XY votre closeuse me recrute et m’inscrit à la formation "WW" lors de mon inscription me promet les promesses :
1- de trouver un premier client en 2-3 mois maximum,
2- de me former en parallèle pour devenir une assistante,
3- proposition aux offres d’emploi sont régulières.
Après 2 mois passé, je vous contacte, Madame XX (gérante et formatrice) sur Discord le 29/02/2024 sur mon ressentis : " Après 2 mois je n'ai toujours pas trouvé de client, ce n'est pas normal je me sens perdue." Vous me rassurez que de continuer le processus de la formation et que cela me permettrait de trouver mon premier client. Je prends vos conseils à la lettre.
Lors de votre zoom du Mardi le 07/05/2024 (ce coaching sert à poser des questions sur notre avancé dans votre formation pour devenir une Assistante), je vous ai fait part de la promesse (trouver mon premier client en 2-3 mois) que je n’ai toujours pas trouver mon premier client à 5 mois dans la formation et que je me posais plusieurs questions sur la formation. Vous m’avez répondu avec froideur et renvoyé vers Madame XZ Assistante closeuse (le zoom est enregistré). J’envoie un message en privé sur Discord le 07/05/2024. Puis un second pour trouver une solution à l’amiable le 20/05/2024.
Puis celle-ci me renvoie à votre Assistante Madame XQ, elle me propose de m’aider et de comprendre la situation. Pour justifier votre comportement Madame XQ me dit « Madame XX gérante et formatrice est en ce moment pas bien, elle vit des choses pas facile » « Je lui dit que je comprenais et que ça serait bien que Madame XX réponde à mon message pour en discuter » Madame XQ Assistante personnelle me propose un rdv pour m’aider, ce rdv se passe super bien mais la promesse est toujours non tenue.
Je lui rappelle la première promesse que je devais avoir normalement mon premier client en 2-3 mois comme la promesse dès lors mon inscription avec Madame XY - closeuse. Vous m'avouez le 21/05/2024 avec mes preuves à l'appui dont la discussion avec Madame XY - closeuse (elle a autorisé la diffusion de notre discussion) « que c'est une erreur de la closeuse et qu'il n'y a pas de délai et que la closeuse a été mal informé. C'est donc pour cela elle me propose d'arrêter la formation dès aujourd'hui mais sans remboursement. »
Je tiens à souligner que la 3- promesse sur les offres régulières proposées sont 1 à 2 fois par mois en moyenne.
Selon, la formation fournit, le forfait que vous nous conseillé est de minimum est de 500€ à 2000€ maximum pour un client.
Cela me porte préjudice car je devais avoir mes premiers revenus selon votre promesse.
Je tiens à préciser que les paiements ont été fait à l'entreprise "WW".
Je vous ai proposé le 30/05/2024 un accord à l’amiable, de suspendre les paiements le temps de trouver un premier client que vous avez refusé le 03/06/2024.
Le 11/06/2024, je demande la promesse de vente de la formation à Madame XZ assistante closeuse, comme me la suggérer Madame XQ Assistante personnelle et Madame XY closeuse. Elle me renvoie vers vous. Elle me demande si j’ai réglé le mois de juin, je lui réponds vous allez recevoir un courrier dans les prochains jours. Elle me dit « je mets donc en suspens ta plateforme de formation »
Le 03/06/2024, alors que vous m’assurez que « Je dois te dire à regret que si le paiement n’est pas effectué sous 15 jours, tu ne pourras plus accéder à la formation et au mentorat. J’espère de tout cœur que nous n’en arriverons pas là. »
Donc à ce jour, je n’ai plus accès à la formation et au discord.
Dans le cas où vous ne réagiriez pas à cette mise en demeure, je me verrais contrainte d’entamer une action en justice, afin de faire valoir mes droits.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie, Madame, d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.
il y a 5 mois