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Vente de vehicule à un professionnel mais logo toujours apparent
Sujet (Cloturé) initié par magmag, il y a 10 mois - 1689 vues

Bonjour,Je me permet de vous solliciter car j'ai vendu mon véhicule professionnel en novembre 2022 avec certificat de cession etc.... de plus, il a été vendu à un professionnel d'ou son SIRET apparait sur le certificat de cession. Lors de la vente il a été convenu que se monsieur enlève mes logos du camion car il n'a pas voulu attendre que je les enlèvent. (Pressé de repartir avec) Depuis, j'ai été contacté il y a une semaine par un habitant à des centaines de kilomêtre de mon domicile, car il dit avoir récupérer mes coordonnées sur le véhicule en question, il se trouvait devant sa propriété et m'ordonne de déplacer mon véhicule faute de ça il appellera la fourrière. Nous lui avons donc autorisé à appeler la fourrière car ce n'est plus notre véhicule aux yeux de la loi et l'administration. Depuis, plus aucune information de sa part. (si il a vraiement appeler la fourrière, si le conducteur est venu récupérer le véhicule etc... ) Entre temps nous avons choisi de mener l'enquête et il s'avère que le véhicule n'est plus au nom de la société à qui nous l'avons vendu mais à un autre particulier qui à toujours notre logo d'entreprise sur le vehicule. Ma question est : Quel recours s'offre à moi alors que le garage en question n'a pas fait le necessaire de son coté, et de plus j'ai peur qu'il me fasse une mauvaise pub ? Dans l'attente de votre retour, Cordialement, M.F Merci de vos réponses

Je n'ai toujours pas eu d'aide pour ce sujet, Avez vous ne serait ce un texte de loi qui aurait pour obligation de radier directement la publication de mon entreprise sur ce véhicule ?
Merci
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La seule solution serait de mettre en demeure votre acquéreur de déposer le covering avec votre publicité et, en cas de vente un tiers, de vous communiquer les coordonnées de ce nouvel acquéreur.

A défaut, il vous faudra passer par une procédure judiciaire et par une injonction de faire pour le plus simple.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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