Bonjour,
Si le Tribunal a adressé une mise en demeure à la CAF, défendeur à l'instance, le délai d'une éventuelle réponse peut dépendre du caractère impératif ou non de la mise en demeure et du délai accordé par cette dernière.
En effet, si la mise en demeure de produire des écritures a été adressée sous peine de désistement, ou si elle indique qu'à l'expiration du délai indiqué la clôture de l'instruction peut intervenir à tout moment, la CAF devra produire des écritures avant le délai indiqué par la mise en demeure.
En tout état de cause, il appartiendra au Tribunal de fixer la clôture d'instruction, après laquelle les parties ne pourront plus produire de mémoires.
Si la CAF n'a pas produit d'écritures avant la clôture, l'affaire sera en principe jugée en fonction des seuls éléments produits par le demandeur.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.
Bien à vous,
il y a 10 mois
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