Procédure pour obtenir nettoyage/réparation partie commune copro?

Sujet initié par Laure, il y a 5 mois - 2828 vues

Merci Maître Benoît, la demande porte essentiellement sur le non nettoyage de certaines parties communes (et accessoirement de leur (petit) entretien courant ne ne nécessitant pas vote d'AG).
Merci à vous

Bonjour,
Changer de gardien et/ou de syndic serait une solution si les obligations de chacun ne sont pas respectées.
Cordialement

Chère Maître
Merci toutefois ni l un ni l autre ne sont possibles dans ma situation de copropriétaire très minoritaire :-)

Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Vous pouvez me contacter en privé pour une assistance dans cette procedure.

Chère Maître, je vous remercie de votre réponse.

Toutefois comme je l écrivais et comme vous le soulignez aussi l assignation du syndic même en responsabilité délictuelle est plus delicate avec un % d aboutir faible même si je compte tout de même la faire valoir en secondaire si j en ai la possibilité.

N'est-il pas plus adapté/habituel ici comme je le demandais initialement d'assigner le Syndicat responsable de négligence dans l'observation du règlement de copropriété (qui stipule que les parties communes doivent être tenues dans un état de propreté constant entre autres + entretien/réparation/gestion) et de carence pour faire executer ses missions au syndic ?

J'ai trouvé ces infos sur des sites juridiques
:
"Le syndicat de copropriétaire peut également voir sa responsabilité contractuelle ou délictuelle engagée en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil s’il remplit mal à sa mission. Par exemple, sa responsabilité est engagée s’il n’intervient pas pour faire observer le règlement de copropriété, s’il laisse entreprendre par des copropriétaires des travaux irréguliers, s’il néglige de prendre des mesures conservatoires et d’administration des parties communes qui s’imposent (comme des travaux urgents pour mettre fin à des infiltrations subies par un copropriétaire)."

Ainsi que :
"Il est possible d’engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires
En effet, le syndicat des copropriétaires est responsable à l’égard des copropriétaires et des tiers pour tous les dommages trouvant leur origine dans les parties communes et leur causant un préjudice. Seules la force majeure et la faute de la victime peuvent exonérer le syndicat des copropriétaires."

Il me semble qu'en général le copropriétaire individuel se retourne contre le Syndicat a qui il est lié sauf erreur ? Je suppose que dans ce cas j engage la responsabilité contractuelle du SDC plutôt que délictuelle ?

Je lis encore sur ce même site:
"Les responsabilités du syndicat et du syndic peuvent aussi être solidaires dans le cas de faute partagée."

Grand merci par avance de vos précisions sur la possibilité d'engager la responsabilité du Syndicat dans le cas d espèce et si cela doit être fait au fond ou tenter par injonction au préalable ?

Bien à vous,

Je vous ai dejà repondu sous reserve qu un contrat de nettoyage existe au sein de votre copropriete, voté en AG ce qui va s en dire.
C est bien le syndic qui fait executer les decisions votees en AG.
Bien à vous
Merci d indiquer que la question est resolue

Merci Maître Cotto et pardon je ne suis pas sûre d'avoir compris.
Vous avez écrit dans votre 1e réponse que je pouvais engager au fond la responsabilité délictuelle du syndic.
Or ma question portait sur l engagement de la responsabilité du SDC selon éléments partages ci-dessus ?

La demande porte dc essentiellement sur le non nettoyage de certaines parties communes (et accessoirement de leur (petit) entretien courant ne ne nécessitant pas vote d'AG).

Nous n'avons pas de société de nettoyage mais une gardienne (le RC prévoit qu elle doit assurer la propreté de toutes les parties communes sans distinction). Cela est aussi prévu à son contrat selon infos du syndic.

Merci encore
Bien à vous,

Soit le contrat de la gardienne sur le nettoyage est incomplet et doit etre precisé, dans ce cas, il faut revoir le contrat et faire un vote en AG,
Soit le contrat le prévoit déjà et vous engagez une action en responsabilite delictuelle contre le syndic qui ne le fait pas respecter, ce qui vous cause un prejudice.
Pourquoi voudriez vous engager une action contre le SDC ?Bien à vous

Merci Maître Cotto.En tant que simple copro, je n ai pas le droit de disposer du contrat dc impossible de le produire en justice (le syndic refuse de me le transmettre, ce qui est légal sauf erreur).Je me base donc sur le RC qui le spécifie.Il me semble que c est au syndic et au Syndicat de faire le nécessaire sur cette base sauf erreur ?Je ne crois pas que ce soit de ma responsabilité.A mon niveau je demande le respect du RC document en ma disposition et me liant au SDC et que toutes les parties -syndic et SDC- doivent (faire) respecter.Personne ne conteste du reste à date cette obligation contractuelle de gardiennage. Le syndic me l a indiqué verbalement et m'a écrit qu il allait lui demander de "faire un effort" 😅 On attend toujours depuis presque 1 an donc...J'ai aussi fait connaître le souci en AG mais les copros restent inertes ne voulant pas de conflit de personnel.A partir de là, pourquoi ne puis-je pas assigner le Syndicat en carence, puisque assigner le syndic est plus complexe à justifier à titre personnel (je ne suis pas la seule lésée par le non nettoyage et non entretien des parties communes en question) ?

Merci encore,
Bien à vous

Chere Madame,
Vous pouvez engager la responsabilite delictuelle du syndic et du SDC, pas contractuelle
Merci d indiquer si la question est resolue.

Si vous ne pouvez pas obtenir communication du contrat de la gardienne, passez par le conseil syndical.
Bien à vous

Merci Maître Cotto, désolée du retour tardif je suis en train de me renseigner sur la différence entre responsabilité delictuelle et contractuelle notamment pour le Syndicat, pour le syndic c est assez clair encore que je me demande si on est dans le cas du delictuel ou quasi delictuel si tant est que cela ait une importance pour l argumentation ? Du coup je vous reviens pour refaire confirmer lorsque j y vois plus clair. J ai aussi enclenché un rdv de conciliation judiciaire... Merci encore et à bientôt

Merci Maître Cotto, le CS est aux abonnés absents. Je ne sais pas si j ai un moyen de les contraindre à répondre... ?
Mais de facon annexe cela vaut le coup de faire une demande spécifique à leur attention à cet effet. Merci du conseil !