Sujet initié par LOLO22, il y a 8 mois - 1589 vues
Bonjour,suis jeune retraitée et pré tirée au sort par la mairie pour etre juré d assises me sens pas la force je sais que ce nest qun prétirage ai envoyé ma reponse aux elections quand fournir un certificat médical , à la convocation en 2025 ou maintenant cdt flo
Lorsque vous êtes tirée au sort pour être juré aux assises, vous avez l'obligation de participer à l'audience (dans le cas où vous votre désignation serait confirmée après ce "pré-tirage"). Le fait de ne pas se présenter fait encourir une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 €.
Il est toutefois possible de solliciter une dispense en vous adressant directement à la Cour d'Assises dans les cas suivants :
- Vous avez plus de 70 ans, - Vous ne résidez plus dans le département de la Cour d'Assises, - Vous rencontrez d'importantes difficultés (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs professionnels ou médicaux).
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Je vous remercie de préciser que la question a été résolue.
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