Sujet (Cloturé) initié par Josselin, il y a 9 mois - 2280 vues
Bonjour,
Mon employeur vient de m'adresser mon solde de tout compte suite à licenciement pour faute grave. Ce licenciement va faire l'objet d'une saisie au fond prochainement au CPH Cependant, je m'aperçois qu'il ne m'a pas payé la totalité de mes congés et cela ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse. De fait, je voudrais saisir le CPH en référé, moi même, et également demander ma boîte mail professionnelle pour conservation des preuves. Si je réclame l' art 700 NCPC est-ce que cela va m'être payé tout de suite également? Quel montant puis je demander? Sachant que l'indemnité cp s'élève à 230€ environ? Si par extraordinaire, ma demande était contestable, est -ce que je dois payer l'art 700 NCPC immédiatement à l'avocat de mon employeur? Comment cela se passe t'il à ce sujet? Merci de votre attention,
Vous pouvez effectivement formuler une demande d'article 700 dans le cadre de l'instance en référé.
Si vous perdiez, l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit et l'article 700 pour l'ancien employeur serait dû ... mais les Conseils de prud'hommes condamnent rarement les salariés, sauf s'il devait s'agir d'une demande fantaisiste. Je ne pense donc pas qu'il y ait grand risque.
Je vous remercie Maître, Comme je veux faire ce référé moi même, savez vous si je dois produire des justificatifs de frais ou puis je demander une somme forfaitaire? Cordialement,
Merci beaucoup Maître pour votre attention Alors je demanderais 300€... pour mon temps de recherche, mon tourment et je me trouve à 45 km du CPH Belle fin de dimanche Cordialement,
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