Sujet (Cloturé) initié par Daniela.aa, il y a 5 mois - 1417 vues
Bonjour,
J’ai quelques questions concernant une SCI
1) Est-ce que un associé d’une sci (non familiale) composé de 2 personnes détenant chacun 50% d’un immeuble de 3 appartements à le droit de louer en nom propre un des appartements ? c’est a dire faire le bail a son nom et encaisser les loyers sur son compte.
2) Si oui, est-il OBLIGATOIRE qu'il mentionne sur le bail qu’il agit pour une SCI. ?
3) as-t-il du coup le droit de demander un garant ?
4) Que risque l’associé , la SCI, si le locataire n'en n'est pas informé ?
5) est -il possible que le locataire demande l’annulation du bail et un remboursement des loyers ?
Bonjour, C'est NON, les droits des associés dans le capital social de la SCI doivent être proportionnels à la valeur des parts qu'ils détiennent dans la SCI. C'est la SCI qui loue. Le bail peut être annulé et vous seriez redevable de dommages et intérêts, restitution de loyers. Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bonjour merci pour les informations, Je suis le locataire, en litige avec "le propriétaire", je ne souhaite en aucun cas me soustraire des paiements du loyer, mais le propriétaire ne respecte pas ses obligations , nous à menti sur la surface du logement et de plus ne nous a pas averti que l'appartement appartenait à une SCI.
Je ne souhaite donc pas avoir de problème avec la sci. Que me conseillez vous de faire ?
Tout depend de ce que vous voulez faire: annuler le bail ou demander des dommages et interets. Je vous conseille de vous rapprocher d un conciliateur de justice. Bien à vous
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