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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Abus de confiance de la part de mon fils , usage d’une fausse déclaration de dom
Sujet (Cloturé) initié par Mijo, il y a 9 mois - 1894 vues

Bonjour,

Mon fils avec des arguments forts gentils m’a fait vendre un bien que j’avais en usufruit pour 310000€ afin de créer une SCI et acheter une maison où je vis en dessous de chez eux
sauf que le logement que j’occupe n’ai pas répertorié sur l’acte d’achat ni pour les assurances ni pour le cadastre celui-ci est inscrit comme un homme cinéma et une salle de gymnastique

Lorsque je réclame un justificatif de domicile il prétend m’héberger chez lui ?
Alors que je possède une ligne téléphonique à mon nom une adresse de ce domicile à mon nom et que je paie tous les mois des charges qu’il me réclame pour cet appartement de 420€

Je n’ai aucun justificatif pour le montant que je donne qui paraît il représente le courant, la taxe foncière, la consommation d’eau et l’assurance
alors qu’i ne figure en aucun cas sur le quittance d’assurance

A ce niveau et avec une telle attestation je peux être considérée comme SDF car une attestation d’hébergement ne justifie pas un domicile fixe

Alors que pour moi ce n’est pas du tout le cas je ne suis ni hébergée ni à sa charge puisque je paie mes impôts ma facture de téléphone les charges de cet appartement qui m’a été attribué

Je lui ai adressé plusieurs courriels à ce sujet qui restent sans aucune réponse sinon cette attestation d’hébergement entièrement fausse et abusive .

Puis-je porter plainte pour usages de faux documents et abus de faiblesse à mon encontre ?

Car il prétend que si je ne paie pas il me fera expulser

J’ai tout de même investi 260000€ dans cet achat pour m’entendre dire de tel propos

On a l’impression qu’à présent que son crédit est en place et que tout est ok pour lui il peut tout se permettre à mon égard sans aucune hésitation

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il est recommandé de déposer une plainte contre lui pour les faits que vous décrivez afin que les choses n'aillent pas plus loin qu'elles le sont déjà.Il vous faut toutefois retenir que et l'article 311-12 du Code Pénal prévoit qu'il n y a pas d'infraction d'abus de confiance entre ascendant et descendant. Il existe cependant une exception si le délit porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.il y a également infraction et possibilité de poursuite si l'abus de confiance est commis par le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.

Vous pouvez dans votre cas déposer la plainte, le procureur en jugera au regard de la nature du bien concerné et de son importance dans votre vie quotidienne .

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Mijo
Merci, vous avez répondu à ma question

Je suis un peu renseignée
Cependant il reste mon fils et je ne voudrais pas entacher sa vie

Je suis à la retraite, veuve et mes revenus ne sont pas à suffisamment important pour entamer une procédure

Merci beaucoup pour votre aide
il y a 9 mois
Vous pourrez demander une aide juridictionnelle en cas de besoin.
il y a 9 mois
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