Une procédure juridique sur le logement que vous convoitez n'empêche en rien son acquisition mais vous devez être prudent en raison de l'issue inconnue de la procédure.
Il vous est possible d'acheter en posant par convention que le vendeur prendra à sa charge les éventuelles condamnations le cas échéant.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question. Cordialement.
Voici plus concrètement la situation. L'an dernier nous devions acheter un terrain. Notre courtier n'obtient pas de financement. Son attestation de refus a été transmise au notaire ainsi qu'au vendeur mais ces derniers ont fait appel à leur protection juridique estimant que cette attestation n'a pas de valeur. Donc une procédure est en cours concernant ce terrain. Aujourd'hui nous souhaitons acheter une maison et 2 banques nous suivent sur ce projet. Ma question : Est ce que cette procédure en cours peut nous empêcher l'achat de cette maison ? Merci d'avance
Bonjour, Pas d'empêchement mais vous restez tenu par le 1er achat selon les termes du contrat et votre avocat pourra vous conseiller dans cette procédure pour en sortir. Cordialement
Bonjour, Un achat est un accord entre un vendeur et un acheteur. Une incapacité à vendre ou acheter peut faire obstacle. Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert. Cordialement
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