Entreprise dissoute, qui est propriétaire de parties communes jamais vendues?
Sujet initié par Laurence ZG, il y a 7 mois - 1234 vues
Bonjour,En 2005 nous avons emménagé dans une maison que nous avons fait construire dans un petit lotissement de 9 lots.Les parties communes référencées en 4 sections nous ont été "vendues" en copropriété (rue, trottoirs, bassin de rétention et espaces verts). Nous étions donc depuis 2005 en ASL et avions souscrit une assurance. Nous avons procédé à l'entretien des ces parcelles jusqu'en 2023.Il y a 2 ans nous avons demandé la reprise de l'ensemble des parcelles communes à la mairie qui a accepté par courrier notre demande de reprendre l'intégralité.En décembre 2022 le Conseil Municipal s'engageait à classer dans le domaine public les voies ouvertes à la circulation et les réseaux d'eaux (usées et pluviales) excluant les espaces verts et le bassin. Fin 2023 nous avons reçu l'information par le notaire qui gère la rétrocession, qu'en raison d'un oubli d'un clerc du notaire qui a géré les ventes des terrains en 2005, les 4 sections cadastrales étaient toujours propriété du marchand de biens immobiliers qui nous avait vendu les terrains et procédé aux travaux de lotissement.L'étude notariale nous a précisé que l'ASL n'avait donc pas à intervenir dans la rétrocession. Nous pensions donc que la Mairie reprendrait toutes les parcelles qui étaient toujours au marchand de biens (établissement qui est définitivement fermé depuis 2022).Nous avons donc voté en AG de dissoudre l'ASL puisqu'aucun des colotis n'était propriétaire et en avons informé le Maire de la commune.Aujourd'hui chaque propriétaire reçoit un courrier précisant que la Mairie ne reprend que les voies ouvertes à la circulation et les réseaux d'eaux (qui sont parfois dans la même section cadastrales que les espaces verts). Il précise que l'entretien du bassin de rétention et les espaces verts restent à la charge des colotis ou du propriétaire (qui n'existe plus puisque la société a été liquidée).Pourriez-vous me préciser si les colotis sont dans l'obligation d'effectuer cet entretien puisque nous ne sommes pas propriétaires ? Les colotis sont-ils responsables en cas d'accident (arbre qui tombe sur une voiture en raison d'une tempête par exemple) ? La société propriétaire ayant été liquidée, qui est désormais propriétaire des parties communes non reprises par la Mairie ? N'est-ce pas, de fait, la Mairie ?Les colotis ont-ils des démarches à effectuer ?Je vous remercie pour vos réponses car je ne trouve rien qui m'éclaire malgré de nombreuses recherches sur internet.
La situation doit être d'abord clarifiée pour savoir qui est propriétaire de quoi. Il est indispensable de vérifier au service foncier la propriété de chaque lot y compris ceux à usage d'espaces verts.
Par principe il n'est pas possible de voter la fin d'une ASL si elle a été constituée et qu'il existe encore des équipements communs.
Si certains lots apparaissent encore comme étant la propriété du lotisseur aujourd'hui liquidé. Il sera indispensable de faire nommer un mandataire spécial et de former une demande judiciaire pour la cession ou la rétrocession de ces lots.
Sans cela la commune ne peut acquérir aucun lot, ni aucun réseau.
En tout état de cause et en attendant de plus amples vérifications, je vous invite à continuer toute assurance sur ces lots pour éviter des contentieux en cas d'accident.
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Merci beaucoup pour votre réponse. Le propriétaire des parcelles a été identifié par le notaire comme étant l'entreprise dissoute (vérification faite au cadastre). Vous précisez qu'il n'est pas possible de voter la fin d'une ASL si elle a été constituée et qu'il existe encore des équipements communs, mais il n'existe aucun équipement commun puisque toutes les parties qui auraient dû être communes ne l'ont jamais été. Je vous remercie de votre proposition de vous joindre en privé, je vais consulter mes différents voisins et reviendrai vers vous si besoin. Cordialement,
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