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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnité d’occupation
Sujet initié par Freedom, il y a 10 mois - 2003 vues

Bonjour,
Peut on réclamer une indemnité d’occupation dûe par le père qui est décédé
a sa fille dans la mesure où cette dernière a renoncé à la succession de son père ?

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83%de réponse
Bonjour,

Non, si cette dernière a renoncé à la succession.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
Freedom
J’ai oublié de préciser qu’elle accepte toutefois la succession de sa grand mère en tant que représentante de son père.
il y a 10 mois
L'acceptation de la succession de sa grand mère n'a aucune incidence si cette dernière a refusé celle de son père.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 10 mois
Freedom
Si je comprends bien le fait de refuser la succession de son père ne lui donne aucun droit à la succession de sa grand mère ?
il y a 10 mois
La problématique est distincte. En renonçant à la succession de son père, elle renonce à sa qualité d'héritière et donc au paiement des dettes contractées par son père.

Mais cette renonciation à la succession de son père, ne la prive pas pour autant de la possibilité d'accepter la succession de sa grand mère qui est une succession distincte de celle de son père.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Bonjour,
En renonçant, elle ne participe à la succession.
Cordialement
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