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Déboutée d'un jugement 1200€ à régler à mon fils ainé -
Sujet initié par MIJOT, il y a 9 mois - 1847 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, maison en indivision j'ai voulu vendre ma maison , et un de mes enfants s'y est opposé. Aprés maintes et maintes audiences reportées , n'en pouvait plus des idées ubuesques de mon fils j'ai dû abandonner la procédure judiciaire. De ce fait j'ai été débouter et 1200€ à régler suivant l'article 700 du code de procédure pénale. Dans le jugement du 13 mai 2024 il est stipulé que je suis condamnée (avec mes deux autres enfants) à régler le coût de l'expertise de mme MORIN (expertise que nous n'avions pas accepter , le montant de la maison avait été déjà évalué par une agence immobilière par mon avocate, et mon fils avait fait évaluer de son côté par une agence dont il avait demandé évaluation, cette dernière ne lui avait pas convenue elle était identique à la notre) Est ce que c'est normal de régler une somme inconnue à cette personne. Aucun article du code de procédure pénal n'est précisé dans le jugement . est ce une condamnation ferme ou juste une préconisation du juge ?
Je vous remercie pour la réponse
Cordialement
Micheline Burtin
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Vous êtes condamnée en qualité de partie perdante de la procedure à verser la somme de 1200 euros à l'autre partie sur la base d l'article 700 du Code de Procédure Civile qui prévoit que:"Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens..."

Vous êtes donc obligée de payer la somme indiquée par le juge. Il ne s'agit pas d'une simple recommandation car votre fils peut faire exécuter la décision.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 9 mois
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MIJOT
MERCI Maitre de votre réponse, si je comprends bien la somme qui est prévue concernant l'expertise de la maison c'est le juge qui la proposée? alors que mes enfants et moi même ne voulions pas de cette expertise.
il y a 9 mois
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il y a 9 mois
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MIJOT
merci Maitre pour votre réponse, si je comprends bien c'est le juge qui nous inflige à régler l'expertise de la maison alors que mes deux autres enfants nous étions contre, c'est mon avocate qui m'a demande expressément de recevoir cette personne . Et à présent c'est nous qui devons payer !!! c'est une injustice.
merci Maitre pour votre reépnse
cordialement
Micheline BURTIN
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il y a 9 mois
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Bonjour,
La dernière page du jugement énonce la décision de condamnation ; votre avocat pourra vous éclairer.
Cordialement
il y a 9 mois
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MIJOT
MERCI maitre pour votre réponse , mais j'avais tout à fait bien compris que j'étais condamnée à régler l'expertise , dont j'avais refuser de subir .
cordialement
il y a 9 mois
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