J'ai fais appel d'un jugement en fin d'année 2023 rendu par le tribunal de bobigny (93), je viens de déménager dans le 91 et sur le "reçu" de l'appel il est écrit que je dois notifier au procureur tout changement d'adresse, mes questions sont les suivantes :
- ou et comment écrire au procureur ? - dois-je mettre un justificatif (contrat EDF ou autre) ? - ce déménagement peut il avoir un impact négatif ?
Je n'ai pas encore pris d'avocat vu que j'envisage d'en prendre un proche de mon domicile et j'attends de recevoir ma date d'appel pour pouvoir m'organiser, c'est pourquoi je me permets de poser mes questions ici.
Veuillez adresser un courrier de changement d'adresse au greffe concerné en ajoutant les références de votre affaire , une copie de l'acte d'appel, un justificatif de domicile EDF ou autre. Non, le changement d'adresse n'a aucun impact négatif sur votre procédure. La nouvelle adresse permet de notifier les actes à la bonne adresse.
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