Donation de parts dans une indivision immobilière

Sujet (Cloturé) initié par Jor, il y a 5 mois - 1094 vues

Bonjour,

L'article 815 du code civil prévoit que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision".

Ainsi, un indivisaire a le droit de céder ses droits indivis pour sortir de l'indivision. Cette cession peut se faire à tiers ou à un co-indivisaire.

Cession à un tiers:
Aux termes de l'article 815-14 du Code civil, si un indivisaire souhaite céder ses droits dans le bien indivis à un tiers, il est tenu de notifier les autres indivisaires par acte extrajudiciaire avec quelques conditions strictes. Ainsi, les autres indivisaires pourront exercer leur droit de préemption.

L'objectif étant d'éviter l'entrée dans l'indivision de tiers pouvant rendre plus compliqué la gestion de celle-ci.

Cession à un co-indivisaire :
Un indivisaire peut en revanche céder sa part librement à un autre indivisaire sans obligation de notification préalable aux autres indivisaires.
Dans ce cas, la cession réalisée est uniquement dotée d'un effet déclaratif dans les rapports entre indivisaires.

Pour conclure, le notaire dit vrai, la cession entre indivisaires sans notifier préalablement les autres indivisaires est valable.

Bien à vous,

PS: je vous remercie de bien vouloir afficher votre question comme étant résolue.